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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC004682799

Admin. suprême

31 août 1999

31 août 1999

    Mettant en exergue l’extradition des requérants, leurs représentants allèguent que la Turquie a manqué à ses obligations qui découlent pour elle des dispositions de la Convention en n’agissant

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

D..., des sociétés Bureau Michel Forgue, Atc concept, Arobat, Atelier L.D., Extra Muros, de M. C...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0921DEC002086321

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

  3 au cas où l’extradition serait exécutée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037783300

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

est remplie dès lors que le tribunal du district de Jérusalem doit se prononcer le 18 décembre 2018 sur son extradition.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11635

Admin. suprême

2 mai 2017

2 mai 2017

En 2011, elle fut arrêtée en Grèce sur la base d’un mandat d’arrêt international et incarcérée en instance d’extradition pendant une durée de 23   jours.

Source officielle
CC

cr

écembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/Ira Samuel X

6079a8c59ba5988459c4edaa

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 4 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3191

Admin. suprême

10 août 2006

10 août 2006

Peru requested his extradition for a terrorist offence and the applicant was taken into custody with a view to his extradition.

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1bc

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

Wlodzimierz, contre un arrêt en date du 21 janvier 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à son extradition demandée par

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198229

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

D'autre part, aucune stipulation de la convention bilatérale franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, sur le fondement de laquelle l'extradition

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afdbcdc6046d47381ea6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Préjudices extra-patrimoniaux - Déficit fonctionnel temporaire : décrire les gênes subies par la victime dans ses activités habituelles en tenant compte : de ce qu'elles concernent toutes les victimes

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6309

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

s'il y était extradé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10546

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Elle produit 19 contrats à durée déterminée de salarié en extra conclus avec son employeur au cours de l'année 2010 et les bulletins de salaire correspondant et notamment 3 contrats à durée déterminée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1121DEC005365200

Admin. suprême

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Par une décision de 23 octobre 1998, la chambre pénale de l ’Audiencia Nacional autorisa l’extradition du requérant.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1ff

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Belgacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1992, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement suisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa7

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Elle entend voir juger que le contrat de travail a un caractère saisonnier et qu'aucune obligation de renouvellement n'est imposée.

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c78d

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 24 février 1988, qui, sur une demande d'extradition

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406dc9ea95b316fe15c9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

LABORATOIRES KODAK, d'attribution de l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, de ré-examen des préjudices extra-patrimoniaux en cas d'aggravation, d'expertise médicale

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01931_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle soutient : - que la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas invocable à son encontre alors qu'elle est tiers au marché ; elle a invoqué la responsabilité civile extra contractuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100685

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

si le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle

Source officielle