allouée, en raison du caractère tardif de l'offre d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que des discussions soient engagées sur l'évaluation du préjudice économique de la victime

L’expert amiable a déposé son rapport le 30 août 2024, sur la base duquel la compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL et Madame [M] [D], par l’intermédiaire de son conseil, ont formulé plusieurs offres d’indemnisation

15 juin 2014 et qu'aucune offre d'indemnisation ne lui a été adressée dans ce délai.

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Toutefois, si l’assureur des HUS a proposé une offre d’indemnisation de 8 189 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées sur la base d’un rapport d’examen établi par un

à Mme [F] que la Commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante s'est prononcée le 27 mars 2024 en établissant un lien entre la pathologie et une exposition à l'amiante, ainsi qu'une offre

X... âgé de 57 ans en mars 2000, la société avait fait une offre d'indemnisation de 1 004 614 francs ; qu'en comparaison avec l'indemnité globale de 1 027 000 francs obtenue en définitive à laquelle il

par Marcel X... de son vivant ; AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice d'incapacité fonctionnelle, les requérants ne contestent pas l'offre d'indemnisation au titre de l'aggravation du préjudice fonctionnel

Y... avait accepté l'offre d'indemnisation qui lui avait été adressée par le FIVA, d'un montant total de 19 851,26 euros, et avait signé un document de quittance acceptation de l'offre par lequel il déclarait

L'assureur de la polyclinique de [Localité 11] et l'assureur du Dr [I] ont refusé de formuler une offre d'indemnisation.

Y..., assuré par la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'après expertise médicale amiable et versement d'une provision de 3 500 euros, l'assureur a proposé à la victime une offre d'indemnisation définitive

de la Cie La Concorde faisant valoir qu'elle avait été mise dans l'impossibilité de faire des offres d'indemnisation en raison de la non-transmission dans le délai de huit mois par le greffe du tribunal

-sur-Cèze n’a pas formulé d’offre d’indemnisation aux consorts R....

Elle estime donc que sa faute éventuelle ne serait pas de nature à exclure son droit à indemnisation en relevant que la compagnie AVIVA devait en être d'accord puisqu'elle avait présenté une offre d'indemnisation

En conséquence, l’assureur du centre hospitalier B... a présenté une offre d’indemnisation à M. A... le 22 juillet 2021, que le requérant a refusé le 30 juillet suivant.

fixées par le Tribunal avant imputation de la créance de la PRO BTP faute d’avoir présentée une offre d’indemnisation à Monsieur [P] dans les 8 mois après l’accident et de ne pas avoir respecter le délai

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du