AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente signée le 4 septembre

la volonté sérieuse de monsieur Y... de faire aboutir la vente amiable et ce alors que par lettre du 14 décembre 2010, son conseil avait indiqué à Me F... qu'il était d'accord pour une vente à monsieur

OCTOBRE 1975, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 3 500 FRANCS PAR MOIS ET DES COMMISSIONS, DONT UNE MOITIE ETAIT PAYABLE AVEC UN DECALAGE D'UN MOIS, ET LA SECONDE MOITIE APRES REGULARISATION DES ACTES DE VENTE

été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 26 juillet 2000 et 8 juillet 2002 ; que par ordonnance devenue irrévocable du 12 mai 2005, le juge-commissaire a autorisé la vente

[N] [I] ès qualités de liquidateur amiable de la S.A.S CLIPSOL, et la Société AXA Assurances en appel sont donc déclarées irrecevables. 2) Sur la demande de nullité du contrat de vente et du contrat

Pour justifier de sa demande de vente amiable, M.

Le 10 octobre 2019, la société SACRA a transmis une offre de vente d'un tracteur de la marque CLAAS, modèle ARION 630 CMATIC, d'une puissance de 165 CV, au prix de 103.000,00 euros HT, soit 123.600 euros

A la suite d'une offre d'acquisition par Mme [X] [O] le 1er mars 2023, acceptée le 2 mars 2023, M.

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Elle émet toutes réserves sur l'offre d'acquisition prétendument reçue en 2004 par Mr [H] , fort opportunément produite sur reprise d'instance pour étayer sa réclamation indemnitaire.

La Compagnie européenne de garanties et cautions soutient que l'appelant n'a présenté aucune offre permettant une cession amiable des biens en cause ; que la vente gré à gré n'a que pour effet de la retarder

X...au liquidateur amiable, témoignaient en réalité de ce qu'il acceptait cette proposition faite par M.

le bien immobilier de ces dernières a été adjugé à un prix dont le montant a été consigné le 12 juin 2008 ; que la banque a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la distribution amiable

[M] et Mme [I] avaient été autorisés à régulariser une vente amiable et ce par jugement du 1er décembre 2016 ; la compromis de vente pouvait donc parfaitement être régularisé dans les conditions prévues

LYON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Pierre LE GLOAN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIMES : Maître Pierre X... ès qualités de liquidateur amiable

amiable MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTÉ C/ CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ, Michel X..., Christelle Y..., épouse X...

et du personnel par le Groupement de fabrication de papeterie (le groupement), groupement d'intérêt économique créé en 1981 par les principaux fabricants de papeterie pour améliorer les conditions de vente

de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, D'AVOIR rappelé qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonnerait la vente forcée du bien dans les conditions

la compagnie à faire une offre complète alors même qu'il résulte de la procédure judiciaire que la compagnie n'a été en possession de l'ensemble des éléments lui permettant de faire son offre complète

Une autre offre, émanant de la SCEA des Horizons, présentée en mars 2024, a été retirée en juin 2024. [W] [T] s'est opposé aux ventes.