COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02679 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVJ2 Décision déférée à la Cour

civils ; "alors que, d'autre part, en l'espèce, l'omission de l'audition du ministère public a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile dès lors que l'irrecevabilité de son appel

a dénaturé par omission les bulletins de salaire précités, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende

Fawaz, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

Y... sur l'existence de clauses gravement préjudiciables à ses intérêts et à ceux de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la victime d'une faute n'est

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

La SAS VDM Renov a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 25 juin 2025.

Juan Manuel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 10 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

La déclaration d'appel limite l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation du chef de l'ordonnance ayant : « déclaré irrecevable la requête en omission de statuer. ».

La déclaration d'appel limite l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation du chef de l'ordonnance ayant : « déclaré irrecevable la requête en omission de statuer. ».

Ce préjudice n'est pas équivalent au montant des intérêts mais, compte tenu de ce que le notaire aurait déclaré cette plus value lors de la cession, il doit être estimé à 99 % du montant des intérêts.

intérêts au taux contractuel, et l'appelante devait former un appel, " Dès lors que le juge commissaire n'a pas fixé le taux d'intérêt, il a implicitement rejeté les intérêts, " Il ne peut être retenu

La déclaration d'appel limite l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation du chef de l'ordonnance ayant : " déclaré irrecevable la requête en omission de statuer. ".

La déclaration d'appel limite l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation du chef de l'ordonnance ayant : " déclaré irrecevable la requête en omission de statuer. ".

La déclaration d'appel limite l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation du chef de l'ordonnance ayant : " déclaré irrecevable la requête en omission de statuer. ".

La déclaration d'appel limite l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation du chef de l'ordonnance ayant : " déclaré irrecevable la requête en omission de statuer. ".

K... n'avaient produit d'élément de nature à établir les spécificités de la vente convenues entre les parties, la cour d'appel a dénaturé par omission la facture du 6 avril 2005, qui précisait expressément