travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014 et à la suite de la signature d'un protocole d'accord préélectoral

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rectifié la liste des candidats proclamés élus à l'issue des opérations

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le cahier des charges du lotissement approuvé par arrêté préfectoral

L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes ". 3.

X... ont été opérés sur ordre de la préfecture, sans intervention du parquet dont dépendent les services de police, et que le préfet ne disposait d'aucune compétence juridique pour donner des instructions

Considérant, d'autre part, que, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral litigieux, l'article 95 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui

sein de l'établissement Semne sis au Perreux-sur-Marne ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que le syndicat fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des opérations

travail a décidé que le comité d'entreprise devait désormais être élu dans le cadre d'un établissement unique et les délégués du personnel par établissements distincts ; que selon les protocoles préélectoraux

régionale des cheminots CFDT de Bourgogne Franche-Comté, a, le 9 septembre 1987, demandé au tribunal d'instance de déclarer nulle et non avenue la signature apposée par le SNCS sur le protocole préélectoral

assimilées du secteur Est du département ; Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de M. et Mme X..., le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur ce que les opérations

du 15 juillet 2020, à la liquidation de l'amende administrative d'un montant de 5 000 euros infligée à cette société en raison du non-respect de la mise en demeure résultant de l'arrêté préfectoral du

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NAVEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE, DEPUIS LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, IL EST SANS DROIT A OCCUPER LA PARCELLE ZD 10 "LA CROUEE" , SISE

Pierre Y..., le 18 mars 2001, en qualité de conseiller général du canton de Lauzun, dans le Lot-et-Garonne ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) condamne M.

l'a fait que très rarement ; qu'en outre, la demanderesse avait " la compétence ", Brigitte A... ne venant que deux fois par semaine à la société ; que la distinction que Jacqueline B... tente d'opérer

avril 2000), les élections partielles au sein du troisième collège, en vue du remplacement des membres démissionnaires du comité d'entreprise du groupe Ingérop, ont été fixées selon un protocole préélectoral

Il estime par ailleurs qu'il n'est pas démontré par l'autorité préfectotale que la délivrance du laissez-passer va intervenir à bref délai dans la mesure où aucun des consulats saisis ne l'a reconnu.

, etc.) ; 3) l'ensemble de la correspondance de la préfecture des Ardennes avec le conseil départemental des Ardennes portant sur cette opération ; 4) l'ensemble des correspondances de la préfecture des

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.

correspond à un coefficient multiplicateur de 1, 8 à 2, 2 ; que le caractère systématique de cette pratique est encore révélé par le fait que le logiciel de comptabilité n'accepte pas une nouvelle opération

l'arrêté du 6 septembre 1991 du préfet de la Marne autorisant Mme Colette A..., née X..., à exploiter 20 a de vignes à Etrechy, précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) annule l'arrêté préfectoral