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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
64a8ff7103029105dbedc246
7 juillet 2023
[U] [C] de se livrer à une activité de consultations juridiques et de rédaction d'actes dans le délai de trois jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à peine d'une astreinte
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475737.20230929
29 septembre 2023
Par une ordonnance n° 22VE00793 - 22VE00794 du 30 juin 2023, enregistrée le 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant qu'il soit
8ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d283fd
3 octobre 2024
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2023. L’affaire, plaidée à l’audience du 6 juin 2024, a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.
7ème CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b3a
30 avril 2024
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 décembre 2023.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200684
7 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2013), que la société Chaudronnerie albanaise
1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
- Réponse de la cour : En application de l'article 798 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035584082
15 septembre 2017
procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00916
7 mai 2018
Rémy X... à une amende de 25 000 euros et, y ajoutant, a rejeté la demande de confusion des peine de M. X... ; "aux motifs que, sur la peine de M.
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8704a
9 février 2004
Par ordonnance portant injonction de payer du 3 octobre 2002, Gérard X... et Marielle X... son épouse étaient condamnés au paiement de la somme principale de 1.028,56 ä, outre les frais, intérêts au taux
Chambre 1-11 OP
64364c7929c3df04f589a3a8
11 avril 2023
Elle expose que l'ordonnance déférée est nulle.
Chambre Civile
6966b043cdc6046d472efc6d
13 janvier 2026
MOTIVATION 1) sur la demande d'indemnisation au titre des travaux de reprise des dégradations formulée par la SCI Selon l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300661
31 mai 2011
ce site », ce qui démontre implicitement que des matières polluantes y ont été déversées antérieurement ; qu'il résulte d'un compte rendu du Maire de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE en date du 31 mars 2003 que
6253ca0abd3db21cbdd89e56
10 janvier 2008
et de 11 ans de réclusion en concours réel et dont le cumul portait la peine à devoir être exécutée à hauteur de 29 années, faisait droit à la seconde partie de sa demande en ordonnant la réduction de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
Par ordonnance du 2 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024 à 12h.
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05869
8 octobre 2014
à la peine de deux ans d'emprisonnement » ; " alors qu'il résulte de l'article 132-24 du code pénal qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0306JUD002356307
6 mars 2012
    Par une ordonnance déposée le 21 juin 1989, le juge, à la suite d’une troisième demande du requérant, ordonna sa remise en liberté, au motif que, le parquet ayant recueilli suffisamment de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101034
4 octobre 2017
Pourvoi n° M 16-21.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu
6079432b9ba5988459c4152b
13 février 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, ONT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE
613725afcd5801467741fc0d
27 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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