AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, et compte tenu en outre de l'exonération dont il a bénéficié au titre des années 2016 à 2018 alors qu'il exerçait exactement la même activité.

DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 14 mai 2024 tenue par M.

et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Toutefois, la SAS AUCLAIR TRAVAUX PUBLICS a déjà produit ses attestations d’assurance pour ces deux années.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur D..., demeurant ... à Triel-sur-Seine (Yvelines), en cassation

et juger l'appel incident recevable en la forme et bien-fondé, En conséquence, y faire droit, infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté M.

été débattue le 26 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,, qui a fait un rapport

Par jugement en date du 21 novembre 2014, le tribunal a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée, a débouté la société Nespresso France de ses demandes et l'a condamnée à payer

), assurée auprès de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST ( l'assureur dommages-ouvrage), a fait édifier sous la maîtrise d'oeuvre de la société [I] ARCHITECTURE (l'architecte

La Cour de Cassation a rappelé que l'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception ; C'est le paiement de l'intégralité des travaux

le notaire a commis une faute dont il résulte que son acte annulé n'a pu produire les effets attendus ; que par ailleurs, en ne donnant pas la forme juridique appropriée, le notaire a empêché les acquéreurs

du maître d’ouvrage.

Par jugement du 29 juillet 2010, le tribunal a notamment rejeté les demandes formées par la société ABDR, et a condamné in solidum la société HDCB et la SCI des Pierres à payer à la société Pomag la somme

Apel a signé un contrat à durée indéterminée de droit public avec la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences le 1er janvier 2021 pour continuer d’exercer les fonctions de directeur du centre

B... forme appel de l’ordonnance n° 2502562 du 13 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par une décision du 19 octobre 2017, la COBAS, maître de l'ouvrage, a prononcé la réception du lot n°1 avec des réserves tenant à la capacité de l'ouvrage à assurer dans des conditions règlementaires la