demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ que pendant la période

de licenciement" ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait que l'employeur lui avait notifié, pendant une période de suspension du contrat de

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la décision de la caisse invitant le salarié à reprendre son travail a été annulée et qu'il était établi que le licenciement était intervenu au cours d'une période

Dans ces conditions, la faute grave n'est pas caractérisée ; par suite, en application de l'article L.122-32-2 du Code du travail, le licenciement de M.Diawara, intervenu au cours de la période de suspension

du contrat de travail, le régime applicable à la période de suspension est déterminé par la première cause de suspension ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante de ses demandes

l'employeur dès le 18 février 1991 et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui rappelle que l'obligation de reclassement ne naît qu'à l'issue de la période

de suspension du contrat de travail, la période d'essai se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir; que l'absence pour maladie de la salariée les vendredi 4 et lundi

2001 avait mis fin à la suspension du contrat de travail même si M.

de suspension du contrat ; qu'après avoir constaté l'absence de visite de reprise propre à fixer la date de reprise de travail à laquelle le licenciement deviendrait effectif, conformément aux termes

de suspension de son contrat de travail pour sa rechute d'accident du travail dès lors que sa visite de reprise qui, seule met fin à la période de suspension du contrat de travail, n'avait pas eu lieu

Y... à lui payer la somme de 73 347,72 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, alors, selon le

Pour le calcul de l'ancienneté, la période de suspension du contrat de travail, en principe, ne doit pas être prise en compte.

Conformément à l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

de suspension du contrat de travail.

de son contrat de travail pour la période allant du 27 janvier au 31 juillet 1986 ; que Mme A... lui a alors, par lettre recommandée du 21 janvier 1986, notifié la résiliation de son contrat de travail

du contrat de travail provoquée par un accident du travail, en violation des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, est nul, et que la suspension du contrat de travail résultant d'un

couverte par la nullité du licenciement dus à Mme Y..., la cour d'appel a énoncé qu'elle a été engagée pour un travail intermittent; que ce contrat impliquait des périodes travaillées et des périodes

de suspension ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à verser à cette salariée des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie,

du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 et les congés payés y afférents, alors « que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension