la décision de licencier pour apprécier l'inaptitude persistante de la salariée à remplir sa fonction d'attachée juridique et qu'il importait peu que les manquements commis par la salariée durant la période

Calvados a confirmé, sur recours gracieux, d'une part, l'évaluation de son revenu mensuel à la somme de 447,38 euros pour le calcul de son droit au revenu de solidarité active (RSA) au titre de la période

de résiliation au bout de 10 jours, en cas de non-paiement ; qu'elle n'a pas été suivie à cet effet, d'une autre correspondance ; que dans ces conditions, le contrat a repris tous ses effets pour la période

à faire le calcul du rappel de salaire pour la période postérieure au 1er juillet 2005 conformément aux dispositions du présent arrêt ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L. 212-4

13 123 francs au titre de l'échelon 10 NR 11, soit la somme annuelle de 1 523 francs par an, et ce au titre des années 1996 à 2001 inclusivement, soit la somme totale de 9 138 francs ; que, pour la période

Néanmoins, la SHEM et la société Etablissements Beguerie n'obtenant pas le paiement des factures présentées pour la période postérieure au 1er juillet 2020, demande au juge des référés de condamner

que rappelés ci-dessus, et les sommes dont il s'est acquitté ; qu'en effet, de ces décomptes doivent être extraits les réclamations du bailleur portant sur le deuxième trimestre 2007 et la période

A... est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement qu'il attaque en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires pour la période postérieure au 28 octobre 2014 ; 4.

Elle considère que la rémunération des frais et honoraires de Maître X... telle que taxée dans notre ordonnance du 26 novembre 2007 couvre sans conteste la période postérieure à l'arrêt rendu le 2 novembre

X... ne démontre pas avoir soumis à cette commission sa réclamation pour la période postérieure au 1er février 2005 ; Que de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande en paiement

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 27 MAI 1974 ; SUR LES CONCLUSIONS

pas tenu d'accueillir ces conclusions dès lors qu'à l'issue de l'instruction il regardait ce dossier comme en état d'être jugé ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 19 208,58 euros en réparation du préjudice résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique pour la période

apparent, et jamais annulée ni démentie, informant officiellement le personnel de l'entreprise de ce que ce salarié n'était plus démissionnaire, mais aussi, sa demande de congés payés déposée pour une période

l'accession au principalat du salarié ne le privait pas du droit au maintien en service actif, a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; Mais sur le moyen en ce qu'il concerne la période

antérieure à l'application de la loi du 19 janvier 2000 ; que devant la cour d'appel, ils ont complété leur demande pour la période postérieure à l'application de ladite loi ; Attendu que, pour condamner

, le salarié est fondé à réclamer le paiement de ses salaires depuis sa demande de réintégration jusqu'à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire pour la période

constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le salarié ne peut valablement arguer de ce que sa proposition concernait une période

postérieure au 9 février 2016 et de sa demande au titre des cotisations sociales et patronales pour la période postérieure au 9 février 2016, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité