RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 Mars 2012 (n° 12 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06389

prime de 13ème mois ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 31 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société UTB fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) de

B aurait été confronté à des difficultés de paiement en ligne depuis le mois de février 2022.

mois, . 13,83 euros au titre des congés payés afférents au rappel de la prime de 13ème mois, . 1,34 euros à titre de rappel de l'indemnité exceptionnelle de départ, avec intérêts au taux légal à compter

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 Septembre 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12888 -

Mme [H] percevait en dernier lieu un salaire de base de 1 557.65 euros outre une prime de 13ème mois.

précédant le dernier jour de travail payé aux salariés, en calculant la prime de 13e mois, la prime de juin et les autres primes pour la fraction se rapportant à ladite période ; que soutenant au contraire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

[L] a perçu une somme de 2740,61 euros nets comprenant selon le bulletin de paie versé aux débats, un salaire de base de 1656,70 euros, le 13ème mois prorate, une prime, une indemnité de fin de contrat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 02 Février 2012 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08659

Le montant de l'indemnité mensuelle due par l'employeur est fixée par le contrat à 50 % de la rémunération brute perçue sur la dernière année de présence, y compris le 13ème mois au prorata temporis.

Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de paie produits que cette prime a été attribuée non

le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

Elle estime avoir subi au titre du 13ème mois, du 1er septembre 2008 au 31 mars 2010, des manques à gagner de 286, 14 ¿ (2008), 831, 16 ¿ (2009) et 494 ¿ (2010).

- Sur le 13ème mois En application de l'article 38 de la convention collective, les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à 1 mois

Sur la demande de rappel de prime de 13ème mois : Mme [K] [F] explique ne pas avoir perçu sa prime de 13ème mois pour 2020, alors que le versement celle-ci n'est pas subordonné à la présence dans l'entreprise

Monsieur [U] [K] sollicite le paiement du 13ème mois pour 2012 au prorata du temps passé dans l'entreprise durant cette année.

2010 à novembre 2011 : 3 153,68 € - 13ème mois de décembre 2011 à juillet 2012 : 2 205,19 € - 13ème mois du 1er au 12 août 2012 : 106,80 € - Avantages nature repas de décembre 2010 à décembre 2011

Sur les congés payés, le 13ème mois, le montant de l'indemnité de préavis, la procédure de licenciement, le solde de l'indemnité de licenciement La cour adopte la motivation précise, pertinente et

- Sur la prime de treizième mois - La salariée sollicite un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie