après autorisation administrative ; que la juridiction administrative ayant annulé cette décision, l'intéressé a été réintégré le 9 juin 1981 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

X..., l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis et l'indemnité kilométrique, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en affirmant tout à la fois

Cette attestation mentionne le paiement de l'indemnité compensatrice de congès payés (2093 euros brut) et de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude médicale (2434 euros brut).

s'était rétabli dans la même profession, les compagnies d'assurances l'ont assigné en remboursement de ces aides, ce dernier contestant devoir ce remboursement et demandant reconventionnellement le paiement

par celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas respecté son obligation de non-concurrence, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement

X... a engagé contre cette dernière société une action en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, le jugement énonce que M.

licenciement ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice

notamment, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ces chefs de demande, l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de préavis et de dommages-intérêts pour

directement ou indirectement à quelque titre que ce soit à toute affaire créée ou en voie de création susceptible de concurrencer la société ; qu'il a saisi le 2 juillet 1996 le conseil de prud'hommes en paiement

aux dates prévues, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, les périodes de préavis et de congés payés ne se confondant pas, que l'employeur était tenu, faute de prolongation du préavis, au paiement

d'adaptation à l'emploi d'une durée de deux ans ; qu'elle a été licenciée le 27 juin 1986 pour faute grave ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

dispositions de la convention collective, qu'elle était valable et emportait nécessairement son application et son respect par le salarié qui, en contrepartie, était fondé à réclamer à son employeur le paiement

Y... de sa décision de mettre fin au contrat à compter du 31 janvier 1999 ; que celle-ci l'a assignée en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de rupture prévue par les articles 11 et 12

d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement

société Screg Méditerranée, a, après avoir été licencié le 20 février 1984 pour motif économique, réclamé à cette société, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Screg Sud-Est, le paiement

articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à juste titre que la demande formée par le salarié devant la juridiction prud'homale avait pour objet le paiement

n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est

de sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du préavis et le montant de l'indemnité compensatrice, ainsi que celui des congés

La demande de Madame Y... en paiement d'une indemnité compensatrice doit être écartée dans la mesure où l'assiette et le mode de passage ont été acquis par prescription.