[N] de ses demandes en paiement au titre du décès accidentel; - débouté M. [N] de sa demande subsidiaire en paiement au titre du décès non accidentel ; - condamné M.

II. ' L'opération de paiement peut être ordonnée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;(...)."

conformément à l'identifiant unique du bénéficiaire fourni par le donneur d'ordre, même en cas d'informations complémentaires fournies par ce dernier ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une

(Fort-de-France, 13 février 2015), qu'engagés le 1er juillet 1976 par la Caisse de sécurité sociale de la Martinique, les époux Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le mode de paiement

et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3, les professionnels ayant procédé à la transformation

demanderait pas la réalisation de la vente au plus tard le 15 mars 1988, l'acte authentique devant être signé dans les 10 jours suivants, d'autre part à fournir une caution bancaire pour garantir le paiement

Selon l'article 1 de la délibération du 15 mai 2023 relative au recouvrement des prestations versées indûment par la caisse, l'action en recouvrement se prescrit par deux ans à compter du paiement entre

commissions stipulés à l'engagement garanti et ce jusqu'à complet règlement () " Et aux termes des stipulations de l'article 2 de cet acte de cautionnement : " En cas de défaillance du cautionné dans le paiement

contrat de travail tant en ce qui concernait les fonctions que la rémunération, il n'en demeurait pas moins que l'examen de ces mêmes documents révélait que les résultats de l'année 1995 étaient bénéficiaires

n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement

, la cour d'appel a violé les articles 1239 et 1937 du code civil ; 2°/ que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire ; en considérant que le paiement des droits

transfert de fonds issus du règlement UE n° 2015/847 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015, en cas d'un transfert de fonds au sein de l'union européenne, le prestataire de services de paiement

avoir ignoré la mort de son mandant lors du paiement, la cour d'appel a mis à la charge du défendeur la preuve d'un fait négatif et violé les articles 1315, 2003 et 2008 du Code civil; et alors, enfin

En statuant ainsi, alors que par son action, Mme [T] revendiquait la qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire n'était pas le souscripteur et sollicitait la condamnation

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement contre M.

que Madame [F] [H] n'est pas recevable à agir, car elle ne fournit pas de justificatif de sa qualité d'héritière et de la dévolution successorale du défunt, et n'a donc pas qualité à solliciter le paiement

être financé par deux augmentations du capital de Vienne actions, l'une en 1990 à hauteur de 60 millions de francs, l'autre, en 1994 à hauteur de 40 millions de francs ; que, pour garantir les paiements

En second lieu, selon l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, applicable tant à l'égard du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre qu'à celui du bénéficiaire, un ordre de paiement

L’acte précise, dans son paragraphe intitulé "CARENCE" : « Au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique avec paiement des frais, le bénéficiaire sera de plein droit déchu du bénéfice

Aux termes, enfin, des deux premiers alinéas de l'article 9.3, intitulé " Justificatifs de dépenses ", de cette décision : " Lors de la demande de paiement au titre d'une année, le bénéficiaire transmet