CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500401_20251222
22 décembre 2025
le 29 janvier 2025, la SASU ERP-Services demande au tribunal de condamner la commune de Beauvais à lui verser une somme de 7 080 euros, assortie des intérêts au taux légal, à raison de l’absence de paiement
CHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64bc
4 avril 2024
Pour condamner la société Saison au paiement des factures émises pour les deux chantiers, le tribunal retient qu'elle n'apporte pas les preuves que ces factures ne sont pas justifiées et qu'elle ne les
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10167
17 avril 2019
de reprise et dans l'ordonnance du 28 octobre 2013, il est mentionné qu'elle reprenait les commandes en cours dont elle s'engageait à honorer l'exécution tout autant que les clients assureront le paiement
6079d36f9ba5988459c59247
20 février 1979
24 juillet 1966 ; Attendu que la société Salespower ayant exécuté des travaux à la demande de la société d'Affichage et de Signalisation Affiches Gaillard, dite société "Sasaco", en a demandé le paiement
6079d3769ba5988459c596fe
24 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, POUR AVOIR ETE INTRODUITE LE 2 JANVIER 1978, UNE ACTION EN PAIEMENT DE FACTURES RELATIVES
Référés
69f1791ecdc6046d47ea524c
3 avril 2026
Sans réponse, [T] adresse deux mises en demeure en RAR à [G] les 5 février 2024 et 19 décembre 2024 aux fins de procéder au paiement des factures impayées.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00268
19 mars 2013
D... justifiait que Mme Y... était en réalité, s'agissant de la coupure d'électricité invoquée, sous le coup d'une procédure d'interruption de fourniture d'électricité pour défaut de paiement des factures
1ère Chambre
DTA_2103357_20230918
18 septembre 2023
En l'absence de paiement de l'intégralité des sommes facturées, la société a introduit une réclamation préalable tendant au paiement des factures émises, auprès de la commune, laquelle fut notifiée le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300934
15 septembre 2015
X... de la résiliation de plein droit du contrat du fait de l'inexécution par le second de ses obligations contractuelles de paiement à réception des factures.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200464
3 mars 2011
A... dans lesdites procédures d'expropriation et que ses factures payées par M.
3ème chambre A
67ef6e1147c7caf29d4c4ec7
3 avril 2025
Sur la demande en paiement de la somme de 9 400,80 euros au titre des factures de l'exercice comptable 2016 La société Joye reproche au tribunal qui a rejeté sa demande en paiement des factures d'honoraires
60794cd29ba5988459c4723d
22 juillet 1998
société Ateliers Danno, déclarée ensuite en redressement judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société Ateliers Danno a assigné en paiement
cr
6079a7ea9ba5988459c4b60a
6 juin 1978
POUR RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE FACTURE ; QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION AVEC CE DERNIER, IL L'INJURIAIT GROSSIEREMENT ; QUE, CHOQUE PAR LE COMPORTEMENT DE X..., EDOUARD Z..., NEVEU DE Y..., PORTAIT UN
6079d32f9ba5988459c57d93
27 mars 1990
règlement judiciaire en cours d'exécution du marché ; que la Société lyonnaise d'affacturage (SLIFAC), cessionnaire de la créance que lui avait cédée la société TAS, a réclamé à la société Moulinex le paiement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503045_20250717
17 juillet 2025
un mémoire, enregistrés le 29 avril 2025 et le 27 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Manfré demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Eaunes (Haute-Garonne) de procéder au paiement
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01197
18 novembre 2008
Y... en paiement d'une facture ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3,
civ1
6137268fcd580146774268d4
22 novembre 2007
commerçante, pour les besoins de l'activité professionnelle de celle-ci, le tribunal a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du CNGE en paiement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107332_20221027
27 octobre 2022
2600063463) auxquelles il a été assujetti ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône de rembourser les sommes indues dans le cadre du paiement
5ème chambre 2ème section
69d55261cdc6046d477035ec
2 avril 2026
prélevée et n'a pas fait procéder au paiement de la facture d'un montant de 121.870,33 euros (n° 9A0032382938).
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10753
14 décembre 2022
cette dernière les sommes de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 1 575 euros en réparation de son préjudice matériel et de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles en paiement
Page 31 sur 5443