AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426c7c
26 juin 2007
26 juin 2007
civile, demande à laquelle ne se sont pas opposés les conseils de la ville de Paris et de François C..., dans leurs courriers du même jour ; mais considérant, d'une part, que les mis en examen précités
Source officiellePage 31 sur 3241
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00639
4 mai 2017
4 mai 2017
, de ne pas les avoir mis en garde contre les risques d'endettement résultant des prêts et, d'autre part, d'avoir sollicité des cautionnements disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine
Source officielle