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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

civile, demande à laquelle ne se sont pas opposés les conseils de la ville de Paris et de François C..., dans leurs courriers du même jour ; mais considérant, d'une part, que les mis en examen précités

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00639

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, de ne pas les avoir mis en garde contre les risques d'endettement résultant des prêts et, d'autre part, d'avoir sollicité des cautionnements disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d986

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

sans s'expliquer sur cet élément, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil ; 3 ) qu'en déclarant des expertises non judiciaires opposables à une partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100523

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, domicilié en son parquet général, 6 boulevard du Palais, 75055 Paris cedex 01, a formé le pourvoi n° S 23-50.017 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, pôle

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e036ecdc6046d4759f014

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Exposant qu'à l'issue de leur séparation, il a été décidé d'une garde alternée de [H] à laquelle M.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcd18

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Paul A... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 72, alinéa 1er, du décret du 23 mars 1967 que le notaire qui rédige un acte est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00276

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Q... avait atteint la limite d'âge légal de placement sous la garde de sa mère.

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CC

cr

6137257dcd5801467741e349

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c06

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

Francisco, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 25 juin 1996, qui, après acquittement de Frédéric B..., du chef de meurtre, ainsi que de Philippe C... et de Béatrice

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda0c7149a0874f2222f9fe

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 OCTOBRE 2019 (n° 2019/ 242, 11 pages) Numéro

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200857

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Agence immobilière home international de Flaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est galerie marchande Flaine Forêt, 74300 Flaine, 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Y... qu'il était placé en garde à vue à compter de 22 heures 40 pour des faits de tentative de vol aggravé, commise à Bègle, le 12 mai 2016 ; que le gardé à vue a été entendu le 13 mai 2016 par les enquêteurs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00145

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

[D] et des actes subséquents, alors : « 1°/ d'une part que le gardé à vue doit pouvoir communiquer librement et confidentiellement avec son avocat dans les conditions de l'article 63-4 du Code de procédure

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CC

cr

6137257fcd5801467741e402

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CA

2ème Chambre

5fd95d3c64c25a47dc41b82c

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

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CC

cr

6137262fcd580146774239a0

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

6137262ccd58014677423834

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

613722d4cd5801467740204c

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bevato, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris

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CC

civ2

60794d339ba5988459c48583

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

du dispositif litigieux de relever appel de cette partie de la décision en se prévalant à l'égard desdits appelés en garantie en leur qualité de gardien de sorte qu'en refusant d'examiner l'appel de la

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