Codes de loi français

Article 17

Par dérogation aux articles 2 et 3, les toilettes dites sèches (sans apport d'eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution

Article L127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles

Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie pendant la durée de l'affichage. L'arrêté du préfet qui crée la servitude indique la référence cadastrale de ces parcelles. Un plan de situation lui est annexé.

Article L123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

relatives à l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées en application de l'article L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles : 1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur l'ensemble des parcelles

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

. – Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 92

règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil peuvent être autorisés sur les parcelles

Article R218-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Conformément à l'article L. 218-4, lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 précise l'ordre de priorité

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

La notification contient la désignation sommaire des parcelles.

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l'autorité compétente de cet autre Etat et l'Autorité européenne des marchés

Article 4

Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique.

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 80 %.

Article D614-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

2° Le renforcement des fonctions environnementales et de la résilience des peuplements ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés ou sinistrés suite à des phénomènes biotiques ou abiotiques ; 3° Les investissements forestiers à visée non

Article 421-38

I. - Lorsque le FIA est géré par une société de gestion établie dans un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ou par un gestionnaire établi dans un pays tiers, cette société de gestion ou

Article L208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts

Article L264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession

Article L5121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30

Médicament expérimental ", un médicament expérimenté ou utilisé comme référence, y compris comme placebo, lors d'un essai clinique ; 2° " Médicament expérimental autorisé ", un médicament autorisé conformément au règlement (CE) n° 726/2004, ou dans tout Etat

Article 119 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe

Article 298 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 76

Tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations de services à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du régime

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Aux fins du présent d : -un fonds de pension ou une organisation à but non lucratif est résident de l'Etat ou du territoire dans lequel il est créé et géré ; -une entité d'investissement est résidente dans un Etat ou territoire dans lequel elle est créée