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5 790 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Élection professionnelle

668833fb342d338c20d2474a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 36] non comparante, ni représentée Syndicat LA FEDERATION DE L’ASSURANCE C.F.E.- C.G.C., dont le siège social

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203570_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f9576957a

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Le conseil de prud'hommes, par jugement de départage rendu le 28 novembre 2014, a : dit qu'il n'y a pas de discrimination syndicale à l'encontre du salarié ; débouté ce dernier ainsi que le syndicat

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O] a été désigné par le Syndicat CGT en qualité de délégué syndical. M. [O] a été placé en arrêt de travail renouvelé à plusieurs reprises à compter du 11 avril 2015.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66995d3707d408f8d4c1823d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

LE CONTRAT DE SYNDIC 04 BUDGET PREVISIONNEL DU 01/01/2022 AU 31/12/2022 05 ELECTION DU CONSEIL SYNDICAL - Monsieur [M] 06 ELECTION DU CONSEIL SYNDICAL - Monsieur [L] 07 ELECTION DU CONSEIL SYNDICAL

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632369

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

collectivités territoriales : Considérant que le SYNDICAT NATIONAL des ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, le FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE et le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, organisations syndicales qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302587_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le syndicat requérant fait valoir que la modification tardive des modalités d’organisation du scrutin, prévoyant un vote en présentiel à l’urne, a porté atteinte au principe de participation consacré par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201117_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet ()".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

de l'employeur à un tel scrutin du 9 novembre 2006, et non à tel autre, n'a jamais reçu d'explication, que la société Uniroute n'a pas été en mesure de démentir que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02491

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

pour non respect des statuts, le non paiement des cotisations n'étant qu'un élément parmi d'autres pour la justifier ; qu'or, l'exclusion d'un syndicat de la fédération ne peut être décidée que par un

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e66d34da2cbdcda1c9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

défaut de mandat du conseil syndical pour convoquer cette même réunion.

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee5a3

Cassation

9 juin 1988

9 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT GENERAL CFDT DES TRANSPORTS DE L'ILE-DE-FRANCE, ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042926

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

Article 3 : France Télécom versera respectivement au SYNDICAT SUD PTT DE L'AUDE, au SYNDICAT SUD PTT DES PYRENEES-ORIENTALES, à la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT et au SYNDICAT FNSA PTT DE LA DELEGATION

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02302_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

la modification de ses statuts, prévoyant en particulier qu'à partir du 1er avril 2020, le nombre de délégués de chaque membre du syndicat serait déterminé non plus en fonction de sa population, mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00867

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

CGTR et que le litige en cause portait précisément sur l'exercice de ses mandats syndicaux par un membre de cette même organisation syndicale ; qu'en rejetant la demande de récusation de la société STEMH

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00543

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[A] [W], domicilié [Adresse 11], en qualité de délégué syndical central UNSA SPAEN, 12°/ à l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CDT, local syndical CFDT (UFSN CFDT), dont le siège est [Adresse

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2005791_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2ac

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental sanitaire et social CFDT Lille Armentières, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02111

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

présentées par les organisations syndicales.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf64beee0f8318b975f2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les parties s'accordent sur le fait qu'il s'agissait d'une convention de mise à disposition non écrite. Le syndicat a accepté son relogement au [Adresse 2] à compter du 25 août 2020.

Source officielle

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