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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Élection professionnelle
668833fb342d338c20d2474a
2 juillet 2024
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 36] non comparante, ni représentée Syndicat LA FEDERATION DE L’ASSURANCE C.F.E.- C.G.C., dont le siège social
5ème chambre
DTA_2203570_20230711
11 juillet 2023
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation
9e Chambre B
6033ab852fadc45f9576957a
28 avril 2017
Le conseil de prud'hommes, par jugement de départage rendu le 28 novembre 2014, a : dit qu'il n'y a pas de discrimination syndicale à l'encontre du salarié ; débouté ce dernier ainsi que le syndicat
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
[O] a été désigné par le Syndicat CGT en qualité de délégué syndical. M. [O] a été placé en arrêt de travail renouvelé à plusieurs reprises à compter du 11 avril 2015.
8ème chambre 2ème section
66995d3707d408f8d4c1823d
18 juillet 2024
LE CONTRAT DE SYNDIC 04 BUDGET PREVISIONNEL DU 01/01/2022 AU 31/12/2022 05 ELECTION DU CONSEIL SYNDICAL - Monsieur [M] 06 ELECTION DU CONSEIL SYNDICAL - Monsieur [L] 07 ELECTION DU CONSEIL SYNDICAL
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632369
23 février 2011
collectivités territoriales : Considérant que le SYNDICAT NATIONAL des ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, le FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE et le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, organisations syndicales qui
1ère Chambre
DTA_2302587_20251016
16 octobre 2025
Le syndicat requérant fait valoir que la modification tardive des modalités d’organisation du scrutin, prévoyant un vote en présentiel à l’urne, a porté atteinte au principe de participation consacré par
1ère chambre
DTA_2201117_20250425
25 avril 2025
si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet ()".
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143
29 janvier 2013
de l'employeur à un tel scrutin du 9 novembre 2006, et non à tel autre, n'a jamais reçu d'explication, que la société Uniroute n'a pas été en mesure de démentir que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02491
30 novembre 2011
pour non respect des statuts, le non paiement des cotisations n'étant qu'un élément parmi d'autres pour la justifier ; qu'or, l'exclusion d'un syndicat de la fédération ne peut être décidée que par un
8ème chambre 3ème section
678172e66d34da2cbdcda1c9
10 janvier 2025
défaut de mandat du conseil syndical pour convoquer cette même réunion.
613720c8cd580146773ee5a3
9 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT GENERAL CFDT DES TRANSPORTS DE L'ILE-DE-FRANCE, ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042926
14 février 2001
Article 3 : France Télécom versera respectivement au SYNDICAT SUD PTT DE L'AUDE, au SYNDICAT SUD PTT DES PYRENEES-ORIENTALES, à la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT et au SYNDICAT FNSA PTT DE LA DELEGATION
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
la modification de ses statuts, prévoyant en particulier qu'à partir du 1er avril 2020, le nombre de délégués de chaque membre du syndicat serait déterminé non plus en fonction de sa population, mais
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00867
16 mai 2013
CGTR et que le litige en cause portait précisément sur l'exercice de ses mandats syndicaux par un membre de cette même organisation syndicale ; qu'en rejetant la demande de récusation de la société STEMH
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00543
12 mai 2021
[A] [W], domicilié [Adresse 11], en qualité de délégué syndical central UNSA SPAEN, 12°/ à l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CDT, local syndical CFDT (UFSN CFDT), dont le siège est [Adresse
2e Section - 2e Chambre
DTA_2005791_20220912
12 septembre 2022
aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui
6137229dcd580146773ff2ac
6 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental sanitaire et social CFDT Lille Armentières, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02111
10 octobre 2012
présentées par les organisations syndicales.
3ème chambre
650bdf64beee0f8318b975f2
6 septembre 2023
Les parties s'accordent sur le fait qu'il s'agissait d'une convention de mise à disposition non écrite. Le syndicat a accepté son relogement au [Adresse 2] à compter du 25 août 2020.
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