La description « une partie de maison » implique une autre partie, non incluse dans l'acte.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[KJ] une partie de la maison de M. [U] ; qu'elle a donné une partie du terrain de M. [U] acheté en 2000 à Mme [RM].

E..., domiciliée [...], 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...], 7°/ à Mme Mireille B..., épouse Y..., domiciliée [...], 8°/ à M. Joseph J...

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 JUIN 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

, Monsieur [SF] [EF] né le 10 mars 1943 à PARIS 15ème (75) de nationalité française demeurant Rue Mas de Pons - 30170 LA CADIÈRE ET CAMBO représenté par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NÎMES

personnes touchées par les nationalisations.

Ils ont la nationalité française –   à l’exception de M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation les 05 octobre et 16 novembre 2018 les parties

déclaration ; Attendu que Mme Khedidja X... épouse Z...fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2010) d'avoir annulé le certificat de nationalité et constaté son extranéité, sans répondre à ses

Toutefois, la base d'imposition de la taxe est uniquement régie par la loi fiscale interne, qui n'institue aucune différence en raison de la nationalité de la personne assujettie à la taxe.

française, l'autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 applicable en l'espèce, par la loi nationale de chacun des époux de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

[Adresse 3] [Localité 7] Madame [G] [M] née le 13 Octobre 1966 à [Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Madame [O] [M] née le 01 Avril 1973 à [Localité 7] - de nationalité

Française Lieu-dit Vignaton 33430 GANS Madame [Z] [E] née le 15 Février 1975 à BAZAS (GIRONDE) de nationalité Française 1 impasse du Docteur Vigneau 33430 BAZAS Monsieur [I] [E] né le 04 Avril 1977 à

Elle a la même cause et le même objet que celle ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en 1998 puisqu'elle concerne la nationalité française de M. 

du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou