de fondements juridiques différents et comportent des prétentions distinctes ; que les pièces produites au soutien de ces deux actes ne sont pas identiques dans leur nombre ; Que l'existence de passages

du Rayol-Canadel-sur-Mer (la commune) a assigné le syndicat des copropriétaires Douce France (le syndicat) pour qu'il lui soit enjoint de laisser aux piétons le libre passage par cette passerelle qui,

aire de grand passage ; / 5° La commune a décidé, sans y être tenue, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'une autre commune. ".

peut résulter de l'aménagement matériel des fonds réalisé par la volonté commune des propriétaires ; que la cour d'appel, qui a admis que l'aménagement des fonds ait pu être réalisé d'un commun accord

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables » et les servitudes discontinues

aux propriétaires de la cour commune dont il était l'issue normale et, qu'en conséquence, les demandeurs sont fondés à revendiquer le passage puisque leur action possessoire est fondée non pas sur une

d'utilisation de ces aires. / Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages

lié par la lettre de la chose jugée dans la détermination de l'assiette d'une servitude, mais par son esprit et a donc pouvoir de corriger légèrement, comme il l'a fait, le tracé d'une servitude de passage

S’agissant de la demande relative à la servitude de passage, la commune de [Localité 16] répond que cette demande est superfétatoire puisqu’ils disposent déjà d’un tel droit de passage et qu’ils n’ont

dont bénéficiait leur fonds et empiétant sur une cour commune ; Attendu que, pour débouter les consorts Z... de leur demande, l'arrêt se borne à retenir que les consorts Z..., qui ne fournissent pas

, dit de Guimbalet, lequel longe les limites des communes de Tarnos et de Bayonne, et que le chemin privé implanté sur les parcelles n° K 102 et 103 était grevé d'une servitude de passage vers les fonds

[F], géomètre missionné par la commune d'Aigleville et signé par les parties, qu'une portion de l'aménagement par goudronnage de l'assiette de la servitude de passage effectué par la commune le 1er juillet

le passage, que le stationnement de véhicules, tel qu'il est démontré par M.

par la cour commune à toute époque et à sa discrétion et qu'il obligeait le propriétaire du fonds servant à lui remettre une clé pour ouvrir le portail fermant le passage ; qu'il s'agissait là de dispositions

en voiture sur une parcelle appartenant aux associés de la SCI et donnant sur la voie publique, et stipulait que si la commune ne donnait pas son accord pendant le cours du bail, cette autorisation serait

X... ainsi que le passage des canalisations enterrées sous ce porche, l'arrêt retient qu'en raison de l'enclave de la cour commune, les propriétaires dont les maisons se trouvent autour de cette cour ont

7] à [Localité 4] sur la commune de [Localité 1] lui appartenant en pleine propriété.

Z..., alors propriétaire de l'ensemble des parcelles, par le maire de la commune qui ne revendique aucune propriété mais demande seulement à ce propriétaire de dégager et d'entretenir le passage susceptible