l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont une présentation détaillée ne s'imposait pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, 332-1, 334-1 ET 463 DU CODE PENAL ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE DU CHEF DE VIOL SUR LA PERSONNE

violation des articles 296 et 60 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de complicité de l'assassinat commis par Y... sur la personne

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale imposait dans sa rédaction contemporaine aux faits une limitation de la durée de trois ans des contrats de travail du personnel

loi ; "2) alors qu'en matière de banqueroute, seuls peuvent être considérés comme des gérants de fait, ceux qui, conformément à l'article L. 626-1 du Code de commerce ont "dîrigé" ou "liquidé" la personne

; " alors qu'il ne peut y avoir de complicité sans fait principal punissable légalement constaté ; que la préméditation est une circonstance aggravante strictement personnelle à son auteur ; qu'en conséquence

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE EN ENGAGEANT OU CONFIANT DES PARIS SUR LES COURSES, PAR LE MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'IL AURAIT CONFIE A DEUX PERSONNES

[L] devant la juridiction correctionnelle, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 77-2 du code de procédure pénale que dans le cas où une personne suspectée a sollicité du procureur de la République

morales n'est engagée que si la preuve est rapportée de la commission de l'infraction par une personne physique ayant la qualité d'organe ou de représentant de la personne morale.

dispositions dérogatoires à celles de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne constituaient pas un texte spécial ; que les articles 56 et suivants de la loi précitée énumèrent de façon limitative les personnes

dont la tentative est punissable.

de liqueur à côté des cuves, la cour d'appel a caractérisé tout au plus une simple tentative ; "4°) alors que lorsqu'une personne est poursuivie au cours d'une même procédure pour plusieurs infractions

d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction n'a pas à statuer sur la réalité ou non de l'infraction ni sur la culpabilité ou non de la personne

fait mention d'un parc de "près d'un hectare" ce qui laisse à penser que les données fournies au client par le promoteur étaient plus qu'approximatives ; "alors que, d'une part, la publicité est punissable

CASSATION, EN DATE DU 19 MAI 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'USURPATION DU NOM D'UN TIERS N'EST PUNISSABLE

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 378 du Code pénal " ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la

des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable doit préciser le sexe, l'âge, la situation de famille, le secteur d'activité professionnel et la région de résidence de la personne

dont la tentative est punissable et menace de mort réitérée.