AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201342
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les consorts [V] font grief à l'arrêt de limiter le poste de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 642 231,99 euros alors « qu'en application du principe de la réparation
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Chambre A - Civile
63c8edeedc5b777c90992e22
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Z] au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs et en ce qu'il condamne M.
Source officielle