[J] et [Z] [Y] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de cessation du trouble ou en indemnisation de la perte de valeur de leur maison.

Guinée équatoriale et percevait à ce titre, en sus de son salaire, une "indemnité géographique" ; qu'il a été licencié le 25 avril 2003, l'employeur invoquant la suppression de son poste à la suite de la perte

X... à la société COMAREG le 12 avril 1989 et de ses écritures prises devant les premiers juges et la cour d'appel que son refus d'accepter le contrat proposé était fondé sur la perte de son statut de

En d'autres termes les provisions passées sur les années précédentes étaient trop importantes et par voie de conséquence les exercices antérieurs à 2015 ont subi des pertes surévaluées.

aux motifs qu'à l'audience Gérard X... avait soutenu que Xavier Y... n'aurait de toute manière jamais pu récupérer les fonds même si le document avait été signé par son père ; que les faits étaient avérés

des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.

La société Pôle cosmétique ayant indiqué à la société Ma Peau chérie que ces essais s'étaient avérés concluants sur cinq flacons, la fabrication du produit a été lancée. 4.

dépôt d'une demande de permis de construire pour l'édification d'une maison ; que l'exécution des travaux après obtention du permis de construire, a été confiée à la société Soreco ; que le projet s'est avéré

Nones, alors, selon le pourvoi, que l'obligation du vendeur de délivrer la chose vendue n'est satisfaite que dans la mesure où la marchandise s'avère conforme à l'usage que les parties ont envisagé au

euros au titre des dommages et intérêts pour tous les faits commis à son encontre, alors : « 1°/ d'une part que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, la CRCAML, de la

société Axa Caraïbes, assurant les destinataires des marchandises transportées et subrogés dans les droits de ces derniers (les assureurs) en remboursement des frais supplémentaires et au titre des avaries

[R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sartorius France, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M.

réparer le défaut de convocation des assemblées générales annuelles ; " aux motifs qu'il convient de rappeler que l'action publique a été définitivement purgée ; qu'en conséquence, la partie civile ne peut

un expert avarie représentant la S.A.

est non justifié : les pertes alléguées sont théoriques, les retards rattrapés, et plus généralement il y a l'absence de preuve d'une perte ferme.

E... avait fait l'objet d'une saisie pénale, et avait été entreposé par les autorités espagnoles « dans des conditions non conformes aux prescriptions qui se sont avérées désastreuses », puis relevé que

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société [K] NB fermetures, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [B] [K],

1992 ; Attendu que la société Cecar fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 17 de la CMR, le transporteur est responsable de la perte

justifier qu'elle entrait dans les prévisions de l'arrêté, qu'en omettant de faire la demande, l'employeur s'était rendu coupable d'une négligence fautive engendrant nécessairement ne serait-ce qu'une perte