, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Sur la demande de remboursement des cotisations Vu l'article L. 121-9 du code des assurances ; Aux termes de ce texte, en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu

Le locataire restera devoir au bailleur les frais de dépannage et gardiennage ainsi qu’une indemnité pour perte totale égale à la valeur de l’option d’achat HT.

un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre » ; Que les parties et l'expert s'accordent pour dire qu'en l'espèce l'éviction entraîne la perte

se prévaloir d'un préjudice lié à la perte totale du bâtiment, dès lors qu'elle n'avait pas la certitude de pouvoir l'acquérir, ayant accepté, au moment de la conclusion du contrat, un aléa tenant aux

sollicité la prise en charge des mensualités du prêt immobilier par l'assurance l'assortissant laquelle lui a répondu, le 14 août 2020, négativement au motif qu'il n'avait souscrit qu'aux garanties Décès et Perte

contrat de location-gérance litigieux se poursuivrait jusqu'à son terme alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article 1741 du Code civil que le bail prend fin "de plein droit" par la perte

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR EVITER LA PERTE DE SON NAVIRE, LE PATRON DU CHALUTIER " STELLA MARIE " APPARTENANT A X..., ASSURE A LA COMPAGNIE

décision au fond ; Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il subit un préjudice grave et immédiat au regard de son impossibilité d'exercer sa profession et par conséquent de la perte

était assurée, en tant que loueur professionnel de navires de plaisance, pour sa responsabilité civile en vertu d'une police souscrite auprès de la Compagnie Rhin et Moselle, et contre les risques de perte

EXTENSIVE DU BASSIN ET DE LA HANCHE DROITE ; QUE RABISSONI, QUI, EN DEPIT DE PLUSIEURS INTERVENTIONS CHIRURGICALES EST RESTE ATTEINT D'UN RACCOURCISSEMENT DE LA JAMBE DROITE ET D'UN BLOCAGE PRESQUE TOTAL

privilégiant le numérique rendant les machines d'impression sur papier d'un coût élevé plus difficiles à vendre », et de « difficultés touchant l'ensemble du groupe dont les filiales subissaient une perte

que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte

de domination économique que peuvent engendrer leurs relations commerciales, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte

a violé le texte susvisé, alors que, en outre, il résulte des articles 23 et 26 de la CMR qu'à défaut de déclaration spéciale de l'expéditeur et de paiement d'un supplément de prix, l'indemnité pour perte

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte

code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

A... soutient qu’il exerce une activité professionnelle exclusive de chauffeur VTC depuis octobre 2023 et que l’invalidation de son titre de conduite va entrainer la cessation de son activité et une perte

conditionné à la détention de permis C et D valides ; en conséquence, l’exécution de la décision contestée entraîne la suspension immédiate de son contrat de travail, un risque de licenciement et la perte

d'emploi, l'incapacité totale, la perte totale et irréversible d'autonomie et le décès, déterminait pour l'assureur une obligation unique, à savoir la prise en charge des échéances de remboursement des