de genre, ni la vente d'une chose future ; qu'il s'ensuit que le juge doit, lorsqu'il y a eu vente d'une chose de genre ou vente d'une chose future, se placer, pour apprécier si le délit prévu et réprimé

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ..., défendeur à la

.. et C... bénéficiait d'une servitude de passage sur le fonds de Mme X..., a déclaré non éteinte ladite servitude, a fait droit à la demande de déplacement présentée par celle-ci conformément à son plan

Si ce plan énonce que cette fenêtre sera constituée en " vitrage translucide ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il s'agirait d'un châssis fixe ou " oscillo-basculant ".

[N] et de Mme [N], agriculteurs et associés de la société Thiand, et, de l'autre, de ladite société, le tribunal a, par deux jugements distincts, arrêté un plan de redressement par cession des actifs

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, ayant été condamné, en cette qualité, à payer une indemnité à M.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire à son profit, alors « que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2006, qui, pour délit de blessures involontaires, a prononcé le retrait de son permis de chasser ; Vu

la banque a déclaré les créances résultant de ces opérations pour un montant respectif de 19 955 254,27 francs et 9 196 754,34 francs ; que par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan

d'armatures établis par la société BETMI ne sont pas conformes et conduisent à un déficit en armature de quatre-vingt-trois pour cents, que seul le cloisonnement établi au rez-de-chaussée par la banque

(9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit de la société Elf France, dont le siège est Tour Elf, 2, place

qu'au rez-de-chaussée ; que cette différence, par son caractère manifeste, n'a pu échapper au géomètre ; que dès lors, et bien qu'elle se soit basé sur des plans d'architectes, la SCP Estadieu aurait

terrain classé en zone UA, dans la présente instance, Henri Z... invoquait l'escroquerie commise par Léon A..., consistant à lui avoir délivré un permis de construire en violation des dispositions du plan

l'avance par le fabricant, mais est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par le client ; qu'en décidant, après avoir constaté que « la fabrication du rotor a été effectuée au vu des plans

charge de Serge Landre, président de l'aire Racing Team, d'Alain Y..., directeur de course, et d'Hubert C..., directeur d'épreuve, chargé, quant à lui, de veiller, sur les parcours, à l'application du plan

Luc Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège est place

une peine d'amende de 3 500 francs et au retrait de leur permis de chasse pour une durée de deux ans ; "aux motifs que "la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, parue au Journal officiel

, il peut toutefois établir qu'il y a eu transfert de cette garde en prouvant qu'il a été privé de l'usage, du contrôle et de la direction de cette chose ; qu'en l'espèce, le jour de l'accident, M.

. ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Y... a confié à Jacques X... une somme de 600 000 francs en espèces, en vue d'un placement en espèces au mieux de ses intérêts; que

Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même