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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721fccd580146773f93f8
6 janvier 1994
Quentin de A..., tel qu'il figure à l'arrêt attaqué en tant que parties en cause n 4 et n° 23, Et sur l'intervention de : la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris
Pôle 2 - Chambre 5
6036616edbf64802cabfc07f
3 novembre 2015
Les prélèvements sont effectués dans la limite des disponibilités du fonds' ; en cas d'insuffisance des cotisations versées, la Caisse Nationale de Prévoyance fera, auprès de la Contractante (l'amicale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201056
29 juin 2017
régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la banque) et adhéré, pour en garantir le remboursement, au contrat d'assurance de groupe proposé par la société CNP assurances (l'assureur) ; qu'agissant
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
la propriété de son dépôt de bus ; en tout état de cause, la lésion n’est pas démontrée ; - l’offre du groupement attributaire n’a pas pour effet de sous-traiter tout ou partie de l’exécution du service
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92e
18 juin 2008
La société EUROCOM a conclu, le 1er avril 1978, avec la société AXA France VIE (société AXA) un contrat d'assurance groupe no 700 482 confiant à cette compagnie la gestion de la retraite complémentaire
12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fc8
2 novembre 2023
MOTIVATION Sur la prescription La société Ingetel Bet relève que le jugement a retenu que le point de départ de la prescription biennale était le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, soit le
ECLI:FR:CCASS:2018:C210851
20 décembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société Groupe Pierre Le Goff Nord-Est, établissement d'Amiens
17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
En conséquence la présente lettre constitue la notification de votre licenciement, sa date de première présentation fixant le point de départ de votre préavis de 2 mois au terme duquel votre contrat de
ECLI:FR:CCASS:2015:C200395
12 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre
5e Chambre
5fda35566c12027b50d12ca2
12 septembre 2019
Il a également fixé le point de départ de l'indemnisation de ce dernier au 26 novembre 2010.
soc
6079b1739ba5988459c52249
29 juin 1994
de la région du Mans n'a pas soutenu que les sociétés faisaient partie du même groupe d'assurances ni même que l'accord collectif litigieux et la négociation de 1988 concernaient un " groupe d'établissements
Pôle 5 - Chambre 4
67f8a8aaa5ae27812390df2f
9 avril 2025
commerciale pour le cas où la candidature de la société DJ Assurances ne serait pas retenue.
Pôle 4 - Chambre 8
6a0e9992cdc6046d4765864e
20 mai 2026
S'agissant du groupe 1, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel qui avait confirmé la disposition du jugement ayant déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la société CORNING SAS concernant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01125
12 juillet 2018
du poste de « chef du département responsabilité et mission infraction » au sein de la SNCF, faite à Mme X... par Mme B... de la direction juridique groupe de la SNCF, puis réitérée par le liquidateur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024062947
12 mai 2011
Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants
ECLI:FR:CCASS:2015:C201482
22 octobre 2015
, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 du code des assurances, cette obligation d'information ne s'impose pas dans le cadre des polices souscrites
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803153
9 novembre 2011
Pôle 6 - Chambre 12
60325718c2e6448c790192b4
22 février 2018
Il suffit de rappeler que la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a reçu une déclaration d'accident du travail datée du 23 septembre 2013 concernant M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01166
22 novembre 2011
, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse à chacune des parties
Chambre 2 A
6789f8a8482fcecad732ff31
16 janvier 2025
donnant lieu à l'ouverture d'un contrat d'assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative ce qui démontre qu'il s'agit bien d'un plan d'épargne retraite, puisque la souscription d'un contrat d'assurance
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