souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le

en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par

publics par des tiers ; Qu'en l'état de ces énonciations, procédant de leur appréciation souveraine des faits, les juges ont justifié leur décision ; Qu'en effet, la Cour de cassation, à qui il n'appartient

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité ; le premier juge ne pouvait pas rejeter sa demande sur le fondement du 4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

cependant que la victime avait déclaré avoir vu l'homme rayer sa voiture avec une clef -, la Cour ne pouvait se fonder sur des indices et présomptions qui n'étaient ni graves, ni précis, ni concordants

Par un arrêt n° 18PA04057 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'association Souveraineté, identité, libertés, annulé ce jugement ainsi que la décision du ministre de

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

du pistolet de marque " Sig Sauer " trouvé chez lui et seul en sa possession, ne pouvait, sans priver sa décision de motifs, se fonder sur la seule circonstance que Sauveur X... n'excluait pas que cette

A... destinée précisément à rechercher et décrire les améliorations apportées au fonds par le preneur et de donner tous éléments permettant d'apprécier l'indemnité susceptible de lui être due sur le fondement

138 fut, à l'origine, incluse dans l'ouvrage " qui était alors placé sous scellé, ainsi que " dans la matière même du papier des défauts de fabrication dont la forme, les dimensions et l'emplacement font

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

des juges d'appel qui ont souverainement estimé que, des travaux confortatifs de réfection du mur de soutènement du CD 110, à la suite des intempéries de 1993 et 1994, ayant été effectués, la conservation

dans un acte n'a pas eu pour effet de modifier son fondement légal et incidemment de lui conférer un caractère conventionnel ; qu'en l'espèce, s'il est établi que le droit de passage grevant les parcelles

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Ces dispositions renvoient elles-mêmes à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on

apparent des malfaçons, les juges du fond ont fait état de deux plaques de fonte correspondant à des regards, ils n'ont pas cherché si, au-delà des plaques de fonte, un dispositif avait été aménagé pour

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION IL RESULTE QUE X...

X... avec sa collaboratrice n'avait pas eu un caractère strictement professionnel; qu'en jugeant que M.

délictuel lorsqu'aucune incapacité totale temporaire n'en est résultée pour la victime ; qu'il appert des constatations des juges du fond que la victime n'a subi aucune incapacité totale temporaire

et a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce qui concerne la société Sorape alors, selon le moyen, que