Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation des études pharmaceutiques et des études non cliniques sont dénommées expérimentateurs. Celles qui dirigent et surveillent la réalisation des essais cliniques sont dénommées investigateurs.

Article 230-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.

Article D642-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 59

Code de l'éducation

Les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont engagées par le recteur de région académique.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77

Code général de la fonction publique

L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Article 797

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

Code pénitentiaire

A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des

Article 14

—

La décision de retrait d'agrément, prévue à l'article 13, est prise par la commission instituée à l'article 1er, après que la personne qui en fait l'objet, ou son représentant, s'il s'agit d'une personne morale, a été invité à présenter ses observations

Article L1335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 75

Code de la défense

Les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports prévus à l'article L. 1335-1 sont déterminées d'un commun accord entre le ministre utilisateur et l'armateur intéressé, après avis du ministre des transports.

Article 706-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire

Article 40-1

—

et à la remise en état, ainsi que, le cas échéant, aux sanctions en cas d'inobservation de ces règles, applicables lorsque de telles installations ou études sont situées exclusivement en mer territoriale.

Article L466-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 19

Code monétaire et financier

Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de

LEGIARTI000022105431

—

LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE Saint-Gobain Industrie, puis Isover Saint-Gobain

Article 4-4

—

Les candidatures à une admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques présentées par les étudiants qui ont suivi une première année commune aux études de santé adaptée sont examinées dans les conditions

Article 17-1

—

du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article Annexe III

—

Capacités : Après Le Consulat et l'Empire : 1799-1815.

Article 1519 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine géothermique, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de

Article D732-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

-Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D. 732-167 est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. II.

Article 7

—

Le premier vice-président est désigné par le président après approbation à la majorité absolue des membres du conseil d'établissement. Le président peut mettre fin à son mandat, après avis du conseil d'établissement.

Article L622-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 19

Code de commerce

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

Article 1031-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.

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