AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03177_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du
Source officiellePage 31 sur 224
J.L.D. HSC
668d7a1853e3bdd077847354
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le sujet indique percevoir l’importance de poursuivre les soins engagés.
Source officielle