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4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03177_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du

Source officielle

Page 31 sur 224

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TJ

J.L.D. HSC

668d7a1853e3bdd077847354

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le sujet indique percevoir l’importance de poursuivre les soins engagés.

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404fd6

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, fixant, en outre, le point de départ des intérêts au taux légal de la somme allouée à la société au 28 janvier 1982, alors, selon le pourvoi, que l'instance, interrompue

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

suivante : La société Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire d'Eygalières, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03107

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; que l'enquête menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant peut se poursuivre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205501_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Si Mme B est assidue dans la poursuite de sa scolarité et obtient des notes honorables, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas poursuivre sa formation dans des conditions équivalentes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5747a870131f5655d9bc

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle poursuit la confirmation du jugement et demande à la cour de dire irrecevable la demande de modification des lots composés dans le cahier des charges. Sur l'appel incident de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13287

Admin. suprême

1 juin 2021

1 juin 2021

(«   les requérants individuels   »).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507317_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

décision attaquée , qui a été notifiée le 23 mai 2025, a eu pour effet de l'empêcher de passer ses examens, lesquels étaient organisés du 2 au 6 juin 2025 ; la décision a également eu pour effet d'interrompre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91045

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

, ¿ avenant no 2 de renouvellement signé le 5 juin 2008 à effet jusqu'au 30 juin 2009, convention individuelle signée le 11 juin 2008, soit une relation de travail ininterrompue d'une durée de 2 ans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09ed7cdc6046d4710b460

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SU IMMO OSLO, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier AUMONT de la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

. *** Faits, procédure et prétentions des parties : La Selarl JSA, liquidateur judiciaire de la Sarl Motos Expo 06, poursuit la vente sur saisie immobilière de biens immobiliers appartenant à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df1dfacdc6046d4747995a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

BERNAY du 21 Juillet 2025 APPELANT : Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Yves JEGO, avocat au barreau de LISIEUX INTIME : Monsieur [U] [I] Entrepreneur individuel

Source officielle
TJ

Contentieux TJ-10000

6a10bebdcdc6046d479d3999

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, I. et L. 641-3 du code de commerce que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

Source officielle
TJ

Contentieux TJ-10000

6a10beb7cdc6046d479d3902

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, I. et L. 641-3 du code de commerce que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fdb3ea43407b9104ea6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle rappelle que le contrat de construction de maison individuelle est encadré par les articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105700_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A C et Mme B C, représentés par Me Ibanez, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Cannat les a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre des

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405636_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L’arrêté a été prolongé le 19 octobre 2023 et modifié pour erreur matérielle le 23 octobre 2023, ce jusqu’à l’achèvement des poursuites disciplinaires à son encontre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02858_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

désavantageux, n'ayant pas pour effet de retirer le permis du 26 juin 2012, et ne traduisant pas un abandon de sa contestation de la décision de caducité prise sur le premier permis ; le tribunal a poursuivi

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee58

Cassation

23 décembre 1968

23 décembre 1968

(ETIENNE),CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 7 MARS 1967,QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES PUBLIQUES, LES A CONDAMNES CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET 1 FRANC

Source officielle