AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200467
4 avril 2019
4 avril 2019
Elle indique ensuite que la présomption légale de non-salariat doit lui bénéficier concernant les salariés conducteurs employés par les sociétés sous-traitantes, dont il est démontré qu'elles respectent
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9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa8f
20 janvier 2017
20 janvier 2017
de subordination et à toute relation salariale; - dire et juger qu'en application des articles L.8221-6 et L.8221-6-1 du Code du travail le contrat de mission d'Auto-entrepreneur bénéficie d'une présomption
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