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60 443 résultats pour « présomption (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200467

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Elle indique ensuite que la présomption légale de non-salariat doit lui bénéficier concernant les salariés conducteurs employés par les sociétés sous-traitantes, dont il est démontré qu'elles respectent

Source officielle

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CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa8f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

de subordination et à toute relation salariale; - dire et juger qu'en application des articles L.8221-6 et L.8221-6-1 du Code du travail le contrat de mission d'Auto-entrepreneur bénéficie d'une présomption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301205

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

du syndicat ; qu'à défaut il existe une présomption de non séparation qui ne peut être combattue que par la production de la convention initiale du compte ; qu'il résulte des motifs adoptés de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca8c081d26a87e3ef72d51

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

[N] expose que la présomption de non salariat résultant de l'article L 8221-6-1 du code du travail peut être renversée s'il est établi qu'il fournit directement des prestations au donneur d'ordres dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad953527a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices ou à la TVA par les agissements qu'il prévoit dont fait partie la présomption de passation inexacte d'écritures comptables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a00

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Elle soutient que les dispositions de l'article L 8221-6- I, 1oont été scrupuleusement observées dans le cas de Mme Z... et qu'il incombe à la CGSS de faire tomber la présomption simple de non-salariat

Source officielle
CC

civ1

607940ef9ba5988459c3faad

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

ET DE GRATIFIER LA DEMOISELLE Y..., LA DISPOSANTE N'EN AVAIT PAS MOINS EU LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE DETRUIRE LE TESTAMENT DU 15 NOVEMBRE 1965, PUISQU'ELLE L'AVAIT DECHIRE ET QU'IL AVAIT ETE DECOUVERT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508175_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

qualitative et prise en compte du contexte professionnel ce qui entraine une atteinte irréversible à des intérêts professionnels, économiques et diplomatiques et alors que le ministre tend à introduire une présomption

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1f91cdc6046d47e0ba29

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, cette présomption

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168208cdc6046d47116575

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail peut être renversée par le demandeur qui invoque l'existence d'un contrat de travail, s'il apporte la preuve qu'il exécute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10329

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

La présomption de non salariat établie par l'article L.8221-6 du code du travail pour les personnes physiques immatriculées auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ne s'applique

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e841c42a2105dbc59cfb

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

De son côté, la société appelante fait valoir que Mme [D] doit se voir appliquer la présomption de non-salariat prévue par l'article L8221-6 du code du travail qui, pour être renversée, nécessite la démonstration

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d61cdc6046d47206160

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 20 juin 2023, les services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) [P] établissaient un pré-diagnostic de l’état du logement et concluaient à une présomption de non-décence avérée du logement.

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fbf

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

notamment une majoration pour ancienneté dont le montant était fonction du nombre d'années de présence dans la société ; qu'estimant avoir droit à une prime d'ancienneté acquise depuis le 1er juillet 1954 et non

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed6da

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

notamment une majoration pour ancienneté dont le montant était fonction du nombre d'années de présence dans la société ; qu'estimant avoir droit à une prime d'ancienneté acquise depuis le 1er juillet 1957 et non

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407332_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

généralisée, qu’elles mettent à la charge de la société la mission de déterminer les causes de la non-conformité du véhicule contrôlé et qu’elles limitent les moyens permettant de renverser la présomption

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdb0884c0be699cd973400f

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

aucun préavis ayant dû immédiatement déposer un dossier de surendettement tant sa situation financière était devenue désastreuse et que s'il elle s'était inscrite en qualité d'agent commercial, la présomption

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c233d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La société intimée rappelle que la non remise de comptabilité est analysée comme valant présomption de non tenue de comptabilité régulière et relève que l'appelant reconnaît qu'il ne lui a pas communiqué

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

de l'avantage en nature logement, -constater que la LYONNAISE DES EAUX justifie du calcul de l'avantage en nature véhicule de fonction, -constater que les bons d'achat peuvent bénéficier de la présomption

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008459_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de droit public n'étant, en général, pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption

Source officielle