En l'espèce, si l'appelante se prévaut de la présomption de salariée en qualité d'artiste du spectacle, l'intimée répond qu'elle ne bénéficie pas de ladite présomption, ayant effectué sa prestation dans

AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, il appartient à celui qui prétend avoir été victime

du texte susvisé ; alors, de deuxième part, qu'en vertu de l'article 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve de bulletins de paie n'institue qu'une simple présomption de

de présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant cette mesure attentatoire au respect du domicile ; que le juge d'appel doit s'assurer lui-même de l'existence de telles présomptions ; que

d'agissements frauduleux allégués par l'Administration, et qu'en les retenant comme des indices principaux et déterminants des présomptions de fraude à l'encontre des sociétés en cause pour autoriser

, le président du Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que, pour autoriser une visite

, le président du Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que pour autoriser une visite

La non-conformité du contrat à temps partiel à ces dispositions entraîne une présomption simple d'existence d'un contrat de travail à temps complet et il incombe alors à l'employeur, pour combattre ladite

. ; "alors, d'une part, que le juge doit vérifier de manière concrète, c'est-à-dire effective, si la demande d'autorisation est fondée, et donc si les présomptions avancées par l'Administration, de

Au soutien de sa demande principale, elle expose que la caisse ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une continuité de symptômes et de soins et ne peut donc se prévaloir de la présomption d’imputabilité

A cet égard l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ne saurait s'induire du seul caractère anodin de l'événement décrit, ni de la seule affirmation de l'existence d'un état pathologique

reconnu coupable ; que les juridictions d'instruction peuvent, à l'occasion du renvoi, et du renvoi seulement, se prononcer sur l'existence de charges existant contre une personne mise en examen ; qu'elles

victime jusqu'à la date de guérison donc opposables à la société et il lui appartient de renverser cette présomption en démontrant l'existence d'une cause totalement étrangère ou d'un état pathologique

En application des dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, la présomption de l'existence du mandat ad litem de l'avocat peut toutefois être combattue par la preuve contraire.

pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans relation avec le travail ; qu'en conséquence, l'existence d'un éventuel état pathologique préexistant est un élément déterminant permettant

à des joueurs par la société appelante ne pouvait être retenu, sans autre examen, comme rémunérations entrainant automatiquement la qualité de salarié ; qu'à cet égard il convient de rappeler que l'existence

travail, Madame X... soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral, il est constant que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et que ces allégations ne peuvent servir de fondement à la présomption

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à partir du 6 septembre 2011, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail

d'indemnité de licenciement et la somme de 1 217, 91 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si l'absence de contrat de travail écrit emporte présomption

La présomption légale ainsi édictée porte sur l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'artiste et la personne qui l'a engagé.