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67 968 résultats pour « présomption de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a8

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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CC

cr

613725f2cd58014677421c13

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f826d

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N/92-40.330 et n° F/92-40.347 formés par la société à responsabilité limitée Les Ateliers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

N° V 23-81.829 FS-D N° 01340 ECF 29 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dedc

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31190cdc6046d47a755d2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Compte tenu des réserves émises par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a diligenté une enquête administrative.

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa475

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

de la société anonyme Chez Hansi, dont le siège social est ... (6ème), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (12ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300392

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation M.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff40

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163514

Admin. suprême

26 janvier 2005

26 janvier 2005

DES ECOLES DE LA VILLE DE SAINTGERMAINEN-LAYE devant le tribunal administratif de Caen ; Sur l'intervention de la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE SAINTGERMAIN-EN-LAYE : Considérant que la CAISSE

Source officielle
CC

comm

613722b2cd5801467740047e

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100554

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 554 FS-B Pourvois n° F

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Source officielle
CC

civ3

61372472cd580146774158db

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de la Commune, pris de l'annulation de sa décision de préemption : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420221

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6137252ccd5801467741b91d

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

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CC

comm

61372316cd580146774053fe

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Raphre, société à responsabilité

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8858bcdc6046d47b9d686

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle rappelle que la présomption d'imputabilité ayant vocation à s'appliquer, il appartient à la société d'apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ce qu'elle échoue à faire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300459

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb51

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992

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