LE DEBIT DE FACILITES DE CAISSE ACCORDEES EN FEVRIER 1972 POUR DEUX MOIS SEULEMENT, N'ETAIT PAS COUVERT ET QUE LE DEBITEUR SOLLICITAIT ENCORE DE NOUVEAUX DELAIS, AFFIRMER QUE DEBRAN AURAIT SUBI UN PREJUDICE

NECESSITE D'INTERVENIR CONSTAMMENT AUPRES DE SES ADHERENTS POUR QU'ILS RESPECTASSENT LE JOUR DE FERMETURE REGLEMENTAIRE, ALORS QUE, DU FAIT DES AGISSEMENTS DE L'INCULPE, CES DERNIERS SUBISSAIENT UN PREJUDICE

si le notaire avait commis une faute en manquant à son obligation d'assurer l'efficacité de ses actes ainsi qu'à son devoir d'information, sa responsabilité ne pouvait être retenue en l'absence de préjudice

effectuée par le cabinet Alpha Compta, expert-comptable à Annecy, dont il résulte que le préjudice certain et en relation de causalité directe avec les détournements réalisés par les époux Y... peut se

relève qu'en procédant à la démolition sans avoir tenu compte des droits des époux Y..., qui étaient encore propriétaires indivis de l'immeuble, la société Logirep a commis une faute ayant causé un préjudice

En ce qui concerne le préjudice subi : 3.

selon le premier moyen : 1 / que la responsabilité civile professionnelle du notaire doit être écartée lorsque la sûreté dont l'inefficacité lui est imputée n'aurait pu éviter la survenance du préjudice

PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ..., DONT DEPEND L'APPARTEMENT PAR LUI LOUE A DAME Y..., ET L'A CONDAMNE A LA REINTEGRATION DE SA LOCATAIRE ET A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE

soldes telle qu'elle résulte des articles L 310-3 du Code du Commerce étant de nature à fausser la loyauté de la concurrence entre les acteurs du commerce et la protection du consommateur, a causé un préjudice

AIT A CETTE DATE REUNI DES CHANCES SUFFISAMMENT SERIEUSES D'ETRE EFFECTIVEMENT ADMIS DANS CE CORPS POUR QUE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PUISSE ETRE REGARDEE COMME LUI AYANT CAUSE UN PREJUDICE

L'IMPORTANCE DES BATIMENTS ETANT SANS RAPPORT AVEC LA SURFACE RESTANT A EXPLOITER, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LE DESEQUILIBRE ET LES DIFFICULTES D'EXPLOITATION ALLEGUES CONSTITUAIENT UN PREJUDICE

POURVOI, QUE LE JUGE NE PEUT NE PEUT PRONONCER L'INOPP OSABILITE PREVUE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE S'IL CONSTATE QUE L'ACTE INCRIMINE DEVAIT, A LA DATE OU IL A ETE CONCLU, CAUSER UN PREJUDICE

justifier de l’urgence qu’il y aurait pour le juge des référés de faire droit à la mesure sollicitée, pas plus qu’il n’est établi que l’atteinte à « sa liberté d’agir comme donneur » lui causerait un préjudice

Monsieur X... qui n'a jamais été libéré de cette clause et qui fait valoir sans être contesté l'avoir respectée, a subi un préjudice certain, lui occasionnant nécessairement une limitation dans ses chances

à la victime un préjudice certain consistant non pas dans la perte d'une chance, mais dans l'impossibilité effective de retrouver un emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

X... l'indemnité de licenciement à laquelle il avait droit, l'employeur a nécessairement commis une faute ayant causé un préjudice certain au salarié et qu'en refusant à ce dernier toute indemnité, la

insuffisante de ce chef de préjudice en allouant à M.

A... avait causé un préjudice aux cofédijusseurs en leur faisant supporter, seuls, la somme globale de 100 000 euros, et un préjudice au prêteur en le privant d'un recouvrement certain, dès lors que seul