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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100219
27 février 2013
27 février 2013
en des termes généraux, sans la moindre précision quant à l'aléa susceptible d'affecter le processus dommageable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision accordant réparation d'un préjudice
Source officielleciv2
607943499ba5988459c41d7b
16 octobre 1975
16 octobre 1975
ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A JUGIE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA ZURICH; ATTENDU QUE CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE JUGIE, ALORS
Source officielleciv1
60794c659ba5988459c45625
28 mai 1991
28 mai 1991
le tribunal d'instance de Mulhouse, sur le fondement de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913, d'une demande tendant à obtenir de l'Etat une indemnité de 25 millions de francs, représentant le préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501811_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Marseille à lui verser une provision en réparation du préjudice subi du fait des erreurs administratives commises par le Bureau municipal de
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ec11
23 mai 1967
23 mai 1967
(FERNAND), ACCUSE DE S'ETRE RENDU COMPLICE DU VOL QUALIFIE COMMIS AU PREJUDICE DU SIEUR Y..., A ETE POSEE DANS LES TERMES SUIVANTS : "X...
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e7f3
11 avril 1967
11 avril 1967
TOUJOURS EN POSSESSION DE SON FONDS ET QUE RIEN NE PERMET DE DIRE SI, AU MOMENT OU IL EN SERA PRIVE, IL SE TROUVERA EN ETAT DE CHOMAGE ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS ; MAIS ATTENDU QU'EN REJETANT COMME INCERTAIN
Source officielleciv2
613720f9cd580146773efecb
25 octobre 1989
25 octobre 1989
à parquet, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu que pour déclarer la signification régulière la cour d'appel se borne à relever que l'acte porte une adresse dont la graphie est incertaine
Source officielleciv2
613722bbcd58014677400b8e
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Y..., cyclomotoriste qui arrivait en sens inverse, étant contradictoires, les circonstances de l'accident étaient incertaines; que le point d'impact n'avait pu être localisé avec certitude et qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2423769_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
à la somme de 2 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire est évalué à la somme de 100 euros ; - le déficit fonctionnel permanent est évalué à la somme de 14 000 euros ; - le préjudice
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42456
26 avril 1977
26 avril 1977
JUGES DU FOND, LE CREDIT SUISSE A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LES CAUSES DE LA MOINS-VALUE COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE ET DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201400
8 juillet 2010
8 juillet 2010
ce qu'il avait confirmé un jugement ayant condamné la société Safir et melon Guyane (société SAMEG) à payer, avec exécution provisoire à hauteur du tiers, différentes sommes en réparation de leurs préjudices
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55192
25 mai 1972
25 mai 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU DECES DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 DECEMBRE 1966, FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR SES QUATRE ENFANTS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100851
6 juillet 2016
6 juillet 2016
correspondant à la perte du droit de présentation ; qu'en revanche, selon la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2011, le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d51
9 mai 1983
9 mai 1983
AYANT ASSIGNE LE MEDECIN EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, COMPTE TENU, NOTAMMENT DE L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DE LA FEMME QUI, AGEE DE 28 ANS, AVAIT DEJA EU CINQ GROSSESSES ET ETAIT INTOLERANTE AUX CONTRACEPTIFS
Source officielleChambre 1-4
6312eea12e6a8e4f13ca604b
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par courrier du 11 décembre 2015, la société 2013 a sollicité auprès de son assureur l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait liés au dégât des eaux, ce à hauteur de somme de 255.114,49 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01233
16 mai 2012
16 mai 2012
AUX MOTIFS QUE le salarié soutient qu'il a subi un préjudice tant sur le plan financier que moral, qu'il a perdu la chance de percevoir la rémunération variable contractuellement prévue ; que le contrat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504796_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
allégué n’est pas établi ; - la période retenue pour l’évaluation des préjudices est erronée, ce qui renforce leur caractère incertain ; - le montant dû au titre du préjudice matériel et financier
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b430
7 juin 1971
7 juin 1971
1810, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES JURIDICTIONS, EXERCER LES DROITS RESERVES A L'UNE DES PARTIES RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556e0
9 mai 1974
9 mai 1974
NOTAMMENT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME SARTEC, DE LA SOMME DE 780 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, QUE DANS SES CONCLUSIONS IL INDIQUAIT QUE C'ETAIT LE MONTANT DU PREJUDICE
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41dbc
4 mars 1976
4 mars 1976
EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL N'ETAIT DUE QUE SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE, PROBST N'ETAIT TENU, VIS-A-VIS DE DEMOISELLE X..., QUE DE LA DIFFERENCE
Source officiellePage 31 sur 351