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ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

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relatives au local privatif, était sérieusement contestable, quand ledit article stipulait que « le preneur règlera au bailleur ou au gestionnaire qu'il aura désigné sa quote-part de toutes les charges, prestations

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cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique ITRADE CONSULTING [Adresse 1] Activité : L'audit, le conseil et les services informatiques variés ainsi que toutes autres prestations

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Or, celles-ci ne sont pas au nombre des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits et fournitures mentionnées à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, de sorte

représentant des créanciers était sans utilité pour la contestation de la créance, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément probant ne venait affecter l'existence de celle-ci ou son montant et que les prestations

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