décembre 2007 au 25 janvier 2008, - déficit fonctionnel temporaire partiel du 26 janvier 2008 au 31 mars 2008, - consolidation acquise au 28 octobre 2008, - déficit fonctionnel permanent : 15 %, - pretium

X... au titre du pretium doloris ; AUX MOTIFS QUE selon le compte-rendu d'hospitalisation établi immédiatement après la chute de l'échafaudage, M.

X... faisait valoir que la société MMA n'avait formulé d'offre d'indemnisation que le 4 juillet 1997 avec pour seule proposition une somme de 50.000 francs (7.622,45 euros) au titre du pretium doloris

a conclu aux conséquences médico légales suivantes : - ITT 1 mois, -ITP 50% 1 mois, - Consolidation acquise le 31 décembre 2002, - ITT identique, préjudice professionnel identique, - nouveau pretium

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 248 000, 38 francs le préjudice corporel subi le 20 novembre 1978 par Mme Z..., présumée

[H] de sa demande d'indemnisation formée en réparation du pretium doloris et des souffrances morales après consolidation ; débouter M.

DUFAU-CASANABE à indemniser Madame X... à hauteur de 80 % des préjudices subis à savoir : - incapacité totale 67 500 F (soit 10.290,31 ä) - assistance d'une tierce personne 100 000 F (soit 15.244,90 ä) - pretium

indemnité de 5.973,55 F représentant les frais médicaux justifiés exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; que l'indemnité couvrant les troubles dans les conditions d'existence et le prétium

. ; 3° ordonne une expertise médicale en vue de fixer la date de consolidation, la durée d'incapacité temporaire totale et le taux d'incapacité permanente partielle, de donner son avis sur le pretium

L'EXPERT ET LUI ONT AINSI CONFERE FORCE DE CHOSE JUGEE ; ET ALORS QU'IL RESULTE DE CES DECISIONS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SE LIMITE AU DOMMAGE, RESULTANT DES INCAPACITES AINSI DEFINIES ET AU PRETIUM

D'EXAMINER Y..., DE DECRIRE LA LESION, DE PRECISER SI CETTE LESION EST EN RELATION DIRECTE ET CERTAINE AVEC LES VIOLENCES, DE DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL ET DE L'IMPORTANCE DU PRETIUM

ET MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A L'EXCEPTION DE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE ESTHETIQUE, AU PREJUDICE D'AGREMENT ET AU PRETIUM DOLORIS ; MAIS ATTENDU QU'EN

. : - incapacité temporaire totale (perte de gain après déduction des indemnités journalières versées) : 1 893, 42 F - incapacité permanente partielle 2 % à 35 ans : 5 000, 00 F - pretium doloris

L'INSTANCE DE DROIT COMMUN A CONCLU A UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL DU 4 NOVEMBRE 1963 AU 23 MAI 1964, DATE DE LA CONSOLIDATION, A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 %, AINSI QU'A UN PRETIUM

faute en ne prévoyant aucun dispositif de protection d'une plante " dangereuse " accessible au public ; - son préjudice s'évalue de la manière suivante : * préjudice matériel : 100 euros ; * pretium

responsabilité de la commune ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le jeune Vivien Brassem, au titre des incapacités permanente et temporaire, du préjudice esthétique et du pretium

"l'expert a qualifié le pretium doloris entre léger et moyen" ; "alors que la Cour n'a pas recherché ou, tout au moins, ne s'est pas suffisamment expliquée sur le point de savoir si les nombreuses affections

Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que la décision a alloué à Mme Y... une indemnité complémentaire au titre de l'incapacité temporaire, de l'incapacité permanente et du pretium