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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
63d22a019b3c8605deec1eb2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
des Pyrénées Orientales s'en rapporte quant à l'existence d'une faute inexcusable.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db432af06e1567cdd9f45d
29 avril 2024
29 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielle1re chambre sociale
64eedc94bb2c32d969d3526c
12 juillet 2023
12 juillet 2023
conservatoire, est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; Que c'est à l'employeur et à lui seul d'apporter la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10933
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent
Source officielle3e chambre sociale
635a21a0c549ea05a7cd2c94
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il est indifférent que cette faute soit à l'origine exclusive de l'accident. Il suffit qu'elle y ait contribué. Le preuve de la faute inexcusable incombe au salarié. En l'espèce, M.
Source officielle3e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ecd
25 mai 1971
25 mai 1971
AVAIT FAIT VALOIR QUE CE CONTRAT QUI AVAIT MIS TOUS LES FRAIS A SA CHARGE ET NE DEVAIT LUI RAPPORTER QU' UNE REMUNERATION MINIME TRES INFERIEURE AU S. M. I. G.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00423
9 février 2010
9 février 2010
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail et qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00729
15 mars 2012
15 mars 2012
reprochés n'étaient pas établis et que les attestations étaient insuffisantes à rapporter la preuve des faits allégués, la cour d'appel a, dans sa décision infirmative, entaché sa décision d'un défaut
Source officiellesoc
613722d5cd5801467740206c
26 mars 1997
26 mars 1997
; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01131
17 mai 2011
17 mai 2011
qu'elle avait été autorisée par sa responsable à procéder à un échange ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de la faute grave, a violé le texte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101108
1 décembre 2010
1 décembre 2010
ou mineurs ne peuvent attester sur les causes d'un divorce concernant l'un ou l'autre de leurs parents et que les éléments retirés d'un rapport d'enquête sociale ne peuvent être utilisés en tant que preuve
Source officiellesoc
6137213bcd580146773f2155
28 juin 1990
28 juin 1990
Z... de sa demande en paiement d'indemnité par la Société Fidal pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'il appartenait donc à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5dea6533065f551e96
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle fait d'abord valoir que la SCI Goncalves l'indemnité d'immobilisation revendiquant la propriété du lot litigieux, le juge des contentieux de la protection était incompétent.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02687
19 décembre 2012
19 décembre 2012
grave ; Attendu qu'après avoir rappelé que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée son agressivité permanente
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbc19
31 mai 1994
31 mai 1994
déboutée de ses demandes subsidiaires tendant au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87066
17 décembre 2003
17 décembre 2003
.** * FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS David Y..., employé en qualité de vendeur par la S.A DECATHLON depuis le 5 octobre 2000, a été licencié pour faute grave le 8 avril 2002, pour avoir été surpris
Source officiellesoc
61372421cd58014677412a57
26 mai 2004
26 mai 2004
; qu'il incombe à l'employeur de démontrer la réalité du fait imputé à faute lourde, ainsi que l'imputabilité de cette faute au salarié licencié pris individuellement ; que la cour d'appel, qui a relevé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10303
23 mars 2022
23 mars 2022
[T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré son licenciement régulier et bien fondé sur une faute grave et l'ayant débouté de ses demandes subséquentes. 1° ALORS QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f02
18 février 2016
18 février 2016
Le jugement entrepris du 16 février 2012 : - a reconnu la faute inexcusable de la SARL EMIDAFdans la survenance de l'accident du 28 avril 2008 ; - a dit que la preuve de la faute inexcusable à l'origine
Source officiellePage 31 sur 58237