Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M. X... ; Sur le rapport de M.

apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 132-32-5 précité ; Et attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens sont présumés, sauf preuve

et de droit, est irrecevable ; Attendu en outre, que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve

décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les moyens sont présumés, sauf preuve

Pour condamner la société [B] à payer une certaine somme au titre de la non-conformité du bois de la terrasse, l'arrêt retient que l'entrepreneur ne rapporte pas la preuve du caractère apparent de cette

28/12/2022, à l'encontre du nommé [L] [K] né le 8/08/1976 à [Localité 4] (REP DEMOCRATIQUE DU CONGO), de nationalité congolaise demeurant [Adresse 1]) » Une telle mention, qui fait foi jusqu'à preuve

(article L. 461-2), sachant qu'il est tout autant constant (preuve contraire non rapportée), d'une part, que la norme européenne limitant l'emploi du produit incriminé dénommée créosote date de 2011,

il ne saurait être fait grief auxdits procès-verbaux de ne pas constater que le greffier avait prêté serment ; Qu'en effet, aucun texte n'exige une telle mention, le greffier étant présumé, sauf preuve

du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 9 JUIN 2016 ( 1 pages

à exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent si c'est le professionnel qui renonce ; qu'est donc abusive, sauf preuve

procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en matière prud'homale la procédure étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

a de nouveau violé les articles 1002 et 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure orale, les moyens relevés par le juge sont présumés, sauf preuve

contraire non rapportée en l'espèce, le principe du contradictoire est présumé avoir été respecté dans les conditions prévues par les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; que le moyen n'est

grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

est rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage sans réserves ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

et L. 124-7 du code du travail, en violation de ces textes ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve