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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00607
24 mars 2010
24 mars 2010
lui ouvrant droit au paiement d'une prime d'intéressement, cependant que la preuve du contraire pesait sur la salariée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315
Source officielle9e Chambre B
61624a78a68110eae5b68fcf
6 juin 2014
6 juin 2014
Les rapports contractuels entre les parties, étaient régis par les dispositions de la convention collective de la publicité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035c02a0d0bef2789805567
4 mars 2016
4 mars 2016
Sur la prime de précarité Monsieur [Z] [D] demande pour la première fois en cause d'appel, la somme de 3.000 € au titre de la prime de précarité contractuelle.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
662209769ce1420008389959
18 avril 2024
18 avril 2024
Monsieur [Y] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour atteinte à l'honneur, à la réputation et propos discriminatoires, - condamné la société SAS SOGETREL à payer à Monsieur [Y] [C] au titre de la prime
Source officielleChambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb079
22 avril 2025
22 avril 2025
[W] [Z] la somme de 20 000 ' bruts au titre du solde des primes variables contractuelles, outre celle de 2 000 ' bruts au titre des congés payés afférents, et ce sous déduction de l'acompte de 5 000 '
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10004
6 janvier 2021
6 janvier 2021
la « prime de poste » de 500 € mensuels, dès le mois de novembre 2011, la Sa MIDI AUTO 29 répond à juste titre qu'en exécution de l'avenant ayant pris effet le 1er février de la même année, M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2102996_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
part, il résulte de l'instruction qu'aucun des éléments essentiels ayant motivé l'engagement des parties n'a été modifié, les conditions d'exécution du marché, telles que définies par les documents contractuels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00500
25 mars 2015
25 mars 2015
et que seule la formule de calcul de cette prime devait être contractuellement revue après trois ans, d'autre part, que l'intéressé, dans son courrier du 2 avril 1997, contestait le montant de la prime
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61636a8922908a2ec611e8b0
27 janvier 2011
27 janvier 2011
S'agissant du grief évoqué et relatif au non paiment des primes, une clause contractuelle définit les modalités de la rémunération du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b713dc
10 janvier 2017
10 janvier 2017
d'administration de ces deux sociétés avaient décidé qu'aucun bonus ne serait versé pour 2008, ce qui signifiait qu'aucun bonus supérieur au salaire annuel fixe ne serait versé aux salariés de DRESDNER BANK ; les primes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01887
23 septembre 2009
23 septembre 2009
saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement, notamment, d'un rappel de salaire à titre de dépassement du nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait jours, d'un bonus contractuel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01859
6 novembre 2013
6 novembre 2013
d'objectif, alors, selon le moyen : 1°/ que la prime annuelle d'objectifs contractuellement prévue constitue un complément de salaire qui fait partie intégrante du salaire de base et qui est de plein
Source officielleChambre sociale
680b1f9f4d571f883366928c
24 avril 2025
24 avril 2025
[G] les sommes de : - 31.799,88 euros brut au titre du rappel de salaires sur trois ans conformément à la convention collective applicable ; - 5.335 euros au titre de la prime d'ancienneté contractuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01659
30 septembre 2014
30 septembre 2014
, l'arrêt retient que par courrier adressé du 7 mai 2008, l'employeur a dénoncé l'engagement unilatéral que constituait le versement des primes non contractuelles, l'absence de délai de prévenance n'invalidant
Source officielleciv3
6137224bcd580146773fbc64
25 janvier 1995
25 janvier 1995
de jouissance subis par les propriétaires, l'arrêt retient que la garantie des dommages immatériels est facultative et que la police a été résiliée en 1984 avant survenance des dommages, sans que la prime
Source officielle17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[R] a le droit au paiement de sa prime annuelle contractuelle au prorata temporis, - en conséquence, condamné la société B2Cexpertises à payer à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104423_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 6 : " I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9f4682f2149355459d1d6
24 octobre 2019
24 octobre 2019
La cour relève que la suppression d'une prime d'origine contractuelle ne peut être imposée au salarié et qu'en l'espèce les primes d'éloignement et de logement sont d'origine contractuelle de sorte que
Source officielle17e chambre
615e0de6c25a97f0381f5038
7 mai 2014
7 mai 2014
d'acte de rupture aux torts de l'employeur : * 544,99 euros à titre de rappel de 13ème mois contractuel sur 2011 (article 8), * 261,14 euros à titre de rappel de prime de vacances contractuelle (article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10889
3 novembre 2016
3 novembre 2016
la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit qu'elle est basée sur la moyenne de la rémunération totale (y compris commissions, primes
Source officiellePage 31 sur 7234