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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300159

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

G... et V... en qualité de propriétaires indivis de la parcelle cadastrée [...] , alors « que la mesure conservatoire pouvant être prise par un indivisaire seul est subordonnée à la preuve de l'existence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207159_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 8 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f8fe0

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

base légale au regard desarticles L. 321-9 (dans sa rédaction applicable aux faitslitigieux) et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêtattaqué qui refuse d'examiner le moyen des conclusions d'appel deMme

Source officielle
CC

soc

613720a5cd580146773ecea9

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales" ; Attendu que pour dire qu'en vertu de la disposition finale de cet alinéa, les demi-veilles du 1er mai, du 8 mai et du 11 novembre

Source officielle
CC

soc

613720b0cd580146773ed84f

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales" ; Attendu que pour dire qu'en vertu de la disposition finale de cet alinéa les demi-veilles du 1er mai, du 8 mai et du 11 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100440

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

WESTON « irrecevable à agir au titre du droit d'auteur », s'agissant du modèle DEMI-CHASSE et d'avoir annulé le dépôt de modèle n° 910560 portant sur ce modèle DEMI-CHASSE ; AUX MOTIFS QUE « sur la protection

Source officielle
CC

civ3

6137241ecd580146774127ff

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

de nature à constituer une aggravation au détriment du fonds dominant par rapport à la situation dans laquelle celui-ci se trouvait à l'époque où la servitude avait été constituée, la cour d'appel a privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604581_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; les décisions prises à son égard ont pour effet de le priver de toute rémunération depuis plus d’un mois alors qu’il justifie de charges

Source officielle
CC

cr

Jackie X..., et non pasc/X, pour viols commis sur la personne d'Aline X

61372643cd58014677424338

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

cour d'appel de CAEN, en date du 18 mai 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197ef

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de primes de natures différentes ayant déjà expressément ou en fait, le même objet (prime de fin d'année, 13e mois, primes de vacances, primes de résultats autres que celles prévues par les textes sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403787_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 28 octobre 2024.

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TA

9ème chambre

DTA_2208855_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172216

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

dans le mois, le directeur d'école réunit les membres concernés de l'équipe éducative afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et proposer les mesures qui peuvent être prises pour

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740805c

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

une faute intentionnelle exclusive de garantie, par des motifs qui ne caractérisent pas la volonté de l'assurée de provoquer le dommage dont il était demandé réparation à l'assureur, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52350

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Atochem bénéficiait depuis 1980 de congés payés annuels supplémentaires dits " congés Folz " dont une fraction lui avait été attribuée en contrepartie de la réduction, acceptée par chaque salarié, d'une prime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309503_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Elle soutient qu’elle est fondée à obtenir le bénéfice d’une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial car la carte d’ancien combattant de son mari, décédé en 2022 à l’âge de 90 ans, a été

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50966

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES" ; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'EN VERTU DE LA DISPOSITION FIANLE DE CET ALINEA LES DEMI-VEILLES DU 1ER MAI, DU 8 MAI ET DU 11 NOVEMBRE

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e349

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

arrêt, le demandeur est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre cette même décision ; I- Sur le pourvoi formé le 12 août 1994 contre l'arrêt du 11 août 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f254

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105288_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

en compte d'une demi-part supplémentaire.

Source officielle

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