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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300159
18 février 2021
G... et V... en qualité de propriétaires indivis de la parcelle cadastrée [...] , alors « que la mesure conservatoire pouvant être prise par un indivisaire seul est subordonnée à la preuve de l'existence
2ème chambre
DTA_2207159_20231130
30 novembre 2023
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 8 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
soc
613721f3cd580146773f8fe0
18 mai 1993
base légale au regard desarticles L. 321-9 (dans sa rédaction applicable aux faitslitigieux) et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêtattaqué qui refuse d'examiner le moyen des conclusions d'appel deMme
613720a5cd580146773ecea9
17 février 1987
Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales" ; Attendu que pour dire qu'en vertu de la disposition finale de cet alinéa, les demi-veilles du 1er mai, du 8 mai et du 11 novembre
613720b0cd580146773ed84f
30 avril 1987
Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales" ; Attendu que pour dire qu'en vertu de la disposition finale de cet alinéa les demi-veilles du 1er mai, du 8 mai et du 11 novembre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100440
5 avril 2012
WESTON « irrecevable à agir au titre du droit d'auteur », s'agissant du modèle DEMI-CHASSE et d'avoir annulé le dépôt de modèle n° 910560 portant sur ce modèle DEMI-CHASSE ; AUX MOTIFS QUE « sur la protection
6137241ecd580146774127ff
11 février 2004
de nature à constituer une aggravation au détriment du fonds dominant par rapport à la situation dans laquelle celui-ci se trouvait à l'époque où la servitude avait été constituée, la cour d'appel a privé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604581_20260403
3 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; les décisions prises à son égard ont pour effet de le priver de toute rémunération depuis plus d’un mois alors qu’il justifie de charges
cr
Jackie X..., et non pasc/X, pour viols commis sur la personne d'Aline X
61372643cd58014677424338
2 septembre 2004
cour d'appel de CAEN, en date du 18 mai 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
613724eccd580146774197ef
10 octobre 2007
de primes de natures différentes ayant déjà expressément ou en fait, le même objet (prime de fin d'année, 13e mois, primes de vacances, primes de résultats autres que celles prévues par les textes sur
DTA_2403787_20250417
17 avril 2025
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 28 octobre 2024.
9ème chambre
DTA_2208855_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les
Avis
CADA:20172216
5 octobre 2017
dans le mois, le directeur d'école réunit les membres concernés de l'équipe éducative afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et proposer les mesures qui peuvent être prises pour
comm
6137234dcd5801467740805c
6 juillet 1999
une faute intentionnelle exclusive de garantie, par des motifs qui ne caractérisent pas la volonté de l'assurée de provoquer le dommage dont il était demandé réparation à l'assureur, la cour d'appel a privé
6079b1769ba5988459c52350
22 mars 1995
Atochem bénéficiait depuis 1980 de congés payés annuels supplémentaires dits " congés Folz " dont une fraction lui avait été attribuée en contrepartie de la réduction, acceptée par chaque salarié, d'une prime
1ère chambre
DTA_2309503_20251201
1 décembre 2025
Elle soutient qu’elle est fondée à obtenir le bénéfice d’une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial car la carte d’ancien combattant de son mari, décédé en 2022 à l’âge de 90 ans, a été
6079b0de9ba5988459c50966
3 avril 1984
SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES" ; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'EN VERTU DE LA DISPOSITION FIANLE DE CET ALINEA LES DEMI-VEILLES DU 1ER MAI, DU 8 MAI ET DU 11 NOVEMBRE
6137257dcd5801467741e349
14 juin 1995
arrêt, le demandeur est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre cette même décision ; I- Sur le pourvoi formé le 12 août 1994 contre l'arrêt du 11 août 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris
6137259bcd5801467741f254
11 février 1998
condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris
DTA_2105288_20230918
18 septembre 2023
en compte d'une demi-part supplémentaire.
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