correspondaient au coefficient 225 de la nouvelle grille, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail et de la CCNIC ; alors, d'autre part, qu'en ne

, pour une durée allant du 20 novembre 1989 au 5 novembre 1991, Mlle X..., le 2 août 1990, a pris acte de la rupture du contrat, du fait de l'employeur, pour non-respect par lui des obligations essentielles

du travail le 9 septembre 1994 et reclassé à compter du 1er juillet 1995 en qualité d'agent administratif hautement qualifié, qualification B, niveau 2, position de rémunération 11, au bureau des bandes

d'agent technique jusqu'à cette date, qu'elle était éligible de ce chef à la prime de guichet, que la salariée a été affectée au niveau 4, que la salariée peut recevoir la dénomination d'agent technique

et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002) d'avoir jugé que le salarié devait bénéficier de la qualification d'agent de maîtrise, niveau

. - Prise en la personne de Maître [U] [Q], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621

Bernard D... n'a pas davantage conclu sur le point de la pertinence de la qualification de la poursuite ; que la cour constatera avec le tribunal que le moyen soulevé par M.

Le rejet du moyen pris en ses deux premières branches rend sans portée le moyen pris en sa troisième branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 13 mars 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 321-1, 432-14 du Code pénal, 13-3 du décret 84-74 du 26 janvier 1984, 591

de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en requalifiant les faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en réunion, au préjudice

Y..., revêtait le caractère d'un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de seconde part, pour retenir la qualification d'accident du

renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

illégale d'intérêts commis par Jean-Claude Y... ; "aux motifs que " sur la requalification en complicité des délits de prise illégale d'intérêts commis par Jean-Claude Y..., des faits qualifiés de

1989 et la lettre de pourvoi postée le 3 mai suivant dans le délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen, pris

Le rejet du moyen pris en ses deux premières branches rend sans portée le moyen pris en sa troisième branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

dactivité de production", sans constater que la société Dentelle Sophie Hallette était la seule détentrice du pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à légard de Mme X..., la cour d'appel a privé

qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Martine Y..., épouse Z..., du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris