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Elisabeth X..., demeurant ... (18001) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

pièces détachées et qu'en raison de la proximité géographique, de la connexité et de la complémentarité des activités de ces sociétés avec sa propre activité, celles-ci formaient un ensemble commercial intégré

exceptionnelles versées au mois de juin et décembre au salarié ainsi qu'à la part patronale des tickets restaurants; Que l'employeur prétend qu'il s'agit de primes et d'un élément à intégrer dans le cadre

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lequel dans la prime d'assiduité se trouve incluse la quote-part afférente aux congés payés et que la comprendre dans la base de fixation de l'indemnité de congés payés, reviendrait à l'y inclure deux

réorganisation de l'entreprise, une mise en congé d'attente de retraite ; que pendant ce congé, il devait percevoir une quote-part de sa dernière rémunération mensuelle brute statutaire d'activité, primes

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 1208 du

X..., alors président du directoire de la société par actions simplifiée Bayer et salarié de cette dernière, a été intégré en 2006, par décision des deux autres membres du directoire, à un plan de départs

de licenciement au motif que les heures supplémentaires de la 36 à la 39e heures auraient dû être intégrées au calcul de ladite prime; que par voie de conséquence, la cassation à intervenir des chefs

; que, 2 / pour considérer que la prime de 10 % allouée à M.

-Y... à l'occasion de la liquidation de leur communauté après divorce, pour ce qui concernait notamment l'intégration dans l'actif commun de la somme de 300 000 francs représentant une fraction du prix

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu le principe du respect des droits de la défense, qui exige que toute personne, contre laquelle il est envisagé de prendre une décision lui faisant

L'engagement des cédants de rembourser la partie du prix éventuellement perçu en trop a été garanti par le cautionnement de la société Swisslife banque privée, dans la limite de 200 000 euros, avec pour

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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n 94-18.157 à n 94-18.164; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun

IL DEVAIT BENEFICIER D'UNE PRISE DE RANG ANTERIEURE A CELLE DES PRATICIENS BENEFICIAIRES DE CES NOMINATIONS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ORDRE DE PRISE DE RANG INVOQUE PAR LE REQUERANT N'EST