Le liquidateur judiciaire fait valoir que le principe de la dette n'est pas contesté, que M.

Monsieur [B] [X], non-comparant, n’apporte par définition aucun élément susceptible de constituer une contestation du principe de la dette ou de son quantum.

Monsieur [O] [U], représenté par son conseil, ne conteste pas le principe de la dette.

et que la dette locative arrêtée au mois d'avril 2023 se limite à la somme de 5 211,43 '.

Par actes de commissaire de justice du 17 janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6.607,08 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris sur le principe

Madame [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins d'obtenir avec exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes de : o à titre principal

Sans contester ni le montant ni le principe de la dette locative, il a précisé qu’il disposait de 7500 euros d’économies pour commencer à apurer la somme demandée.

CIPAV, Mme [Z] en a eu connaissance par le biais du site internet de l'organisme avant le 05 octobre 2015, s'est vue réclamer les mêmes sommes par un avis avant poursuites postérieur, a acquiescé au principe

d'exploitation [...] et au visa de ce texte, le droit du cotisant, dont le recours à l'encontre du redressement et de la mise en demeure subséquente a déjà été déclaré irrecevable, de contester à nouveau le principe

[J] [K] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais pour quitter les lieux.

Monsieur [K] [J], comparant, ne conteste pas le principe de la dette.

En conséquence, la dette locative s’élève à la somme de 10.580 euros.

l'article 700 du Code de procédure civile » ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE DU 2 JUILLET 2012 A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la Sarl PHARMACIE DE VERDUN ne conteste pas le principe

La partie défenderesse, qui sollicite des délais de paiement, ne conteste ni le principe de la dette ni son quantum, à l'exception des indemnités réclamées au titre de la clause pénale qu'elle considère

Mme [Z] [E] [B], comparante, reconnaît le principe de la dette et sollicite des délais pour quitter les lieux.

[H] [B], qui comparait, ne conteste pas le principe de la dette et l'absence de tout paiement depuis octobre 2023.

né le 04 Juillet 1960 à HOUTKERQUE (59470) demeurant... 59122 KILLEM représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour ayant pour conseil la SCP THIENPOENT-DEWEES-ROBERT, avocats

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prime de vacances La société EURO CONSEIL EDITION ne conteste pas le principe de cette dette.

Elle estime sa participation à 99 % et, considérant qu'il n'y a pas d'indivision, elle rejette le principe même d'une dette d'occupation.