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31 292 résultats pour « principe de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le syndicat croit en l'application du principe de libre concurrence pour la couverture de tous les risques sociaux liés au travail.

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le syndicat croit en l'application du principe de libre concurrence pour la couverture de tous les risques sociaux liés au travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

un gain de biodiversité ; (…) 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

un gain de biodiversité ; (…) 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

un gain de biodiversité ; (…) 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

un gain de biodiversité ; (…) 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b808cd1fb03057d9a4e62

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] expose que, concernant le principe de solidarité entre époux, il s'en rapporte à l'appréciation de la cour en sollicitant la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

le caractère obligatoire de l'affiliation, sans possibilité de dispense ne saurait constituer un abus de position dominante par AG2R Prévoyance, mais s'expliquait par la mise en oeuvre effective du principe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00983_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Contrairement aux allégations du groupement, les principes de solidarité financière et d'équilibre budgétaire énoncés aux articles 4 et 14 de la convention ne sont pas davantage de nature à fonder la délibération

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le syndicat croit en l'application du principe de libre concurrence pour la couverture de tous les risques sociaux liés au travail.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

677cc31ccf451bb7cd9292bb

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

S'agissant d'une action récursoire de la société SCERM envers ces deux coauteurs, il n'y a pas lieu d'appliquer le principe de solidarité existant en matière de responsabilité civile en cas de co-action

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9e4d571f883366927e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Et le principe de solidarité prévu à l'article L. 236-20 du code civil a été expressément écarté dans le traité, ce que permet l'article L. 236-21 suivant.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990f0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

novembre 2022, M. et Mme [G] demandent à la cour, au visa des articles 1134 à 1147 du code civil et suivants (version antérieure au 01/10/2016), du rapport d'expertise judiciaire du 17 mars 2014, et principe

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e23

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

marché donné dont la finalité sociale n'est pas en soi suffisante pour exclure la qualification d'activité économique, il convenait de rechercher si le régime d'assurance en cause mettait en 'uvre le principe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202843_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par le pollueur ; / 4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ; / 5° Le principe de participation

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans son mémoire en réplique du 3 novembre 2023, l'ONIAM soutient que : - en cas de transfusions multiples relevant de différents CTS, la disposition litigieuse instaure un principe de solidarité entre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

inapplicable ; en tout état de cause les désordres constatés ne peuvent lui être imputés dès lors que le groupement de maîtrise d'œuvre est un groupement momentané d'entreprises conjoint, ce qui exclut par principe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616243c91217cad6c01649fd

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

SCE de son droit au calcul du reliquat budgétaire dû du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2013 et donner mission à l'expert de le calculer, - enjoindre à l'expert': - d'écarter de ses calculs les principes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : () 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0125DEC004875499

Admin. suprême

25 janvier 2001

25 janvier 2001

1987, cette dernière limitant toutefois ledit montant à un ou deux millions de francs selon les cas   ; que [s’il est soutenu] que le caractère partiel de cette indemnisation est contraire aux principes

Source officielle