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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007773425

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776404

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835168

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835481

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782658

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783877

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786323

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007788709

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007791369

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007793706

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795775

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Z... présentent à juger les mêmes questions, qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort du supplément d'instruction auquel a procédé le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795830

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007807782

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809726

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007812514

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007816845

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007819309

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007821165

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007821237

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

France à procéder à des travaux de construction de hangars ; 2°) rejette la demande de sursis à exécution présentée par la commune de Meythet devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007821576

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier