biens de son débiteur à la condition qu'il ne soit pas lui-même débiteur de ce dernier, la cour d'appel pose une condition qui n'est pas prévue par la loi et viole l'article 48 de l'ancien Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 2021) M. [O] et Mme [T] ont, par acte authentique reçu par M.

Faits et procédure 1.

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

X... ; qu'en affirmant que la société Graniou ne parlait pas de l'insolvabilité de M.

par le contrat d'affacturage, tout en reconnaissant que les marchandises avaient été dûment livrées, la cour d'appel a dénaturé les termes du litiges, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

laissait présumer que cette créance avait une valeur économique garantie, du défaut de production de documents sur la situation de la société en 1989 et du défaut de renseignements sur l'issue de la procédure

l'établissement bancaire escompteur, qui n'avait pas contre-passé les effets, avait commis une faute en conservant ceux-ci sans l'aviser des difficultés de recouvrement rencontrées par suite de l'insolvabilité

d'arrêt européen ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695-23 du Code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3 et 314-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure

civile et 1843 du Code civil ; 2 ) la nullité d'un acte de procédure pour une irrégularité de fond ne sera pas prononcée lorsque la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue ; en ayant

Faits et procédure 1.

Com.Soleil La société Com.Soleil fait valoir que : elle a subi un préjudice financier car les détournements opérés par les intimés ont empêché le paiement de la créance déclarée dans le cadre de la procédure

Y..., avec la complicité active de Mme A..., avait organisé son insolvabilité apparente en vivant provisoirement à la charge de sa nouvelle compagne, violant ainsi, l'article 455 du nouveau Code de procédure

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er juillet 2024, Mme [H] [C] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de

Au surplus, même en cas d'insolvabilité du fournisseur, M.

, à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour recel d'abus de biens sociaux et organisation frauduleuse d'insolvabilité, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et

X... pourra appréhender la totalité de l'immeuble pour recouvrer sa créance, alors selon le moyen, que, d'une part, la révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité