suspensives, au demeurant non résolues, puis le 24 mars 2010 avec la société Adévia une promesse synallagmatique de vendre et d'acquérir pour le secteur 1 de la ZAC et a aussi bénéficié, de la part de

euros TTC lui sera versée à la réalisation de la cession ; que le 6 février 2007, une nouvelle promesse de cession des actions de la société Mathimmo Finance a été signée entre la société Cofimpar et

Par lettre recommandée du 15 mai 2015, la société Seminar III se prévalait de l'annulation du projet et adressait à la société Sovac un chèque de 1.600 euros en remboursement des frais de rédaction et

suspensive de la promesse synallagmatique de bail à construction qui fixait cette date au 30 novembre 2023 ; - le risque de caducité de la promesse synallagmatique de bail à construction n'est pas

* * * DECISION : Selon promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 15 juillet 2022, Mme [D] [U] a vendu à M.

bancaire de Jean- Claude X..., de dire que la cession de la promesse entre Jean- Claude X... et la société MGM est inexistante ainsi que la cession entre cette société et les SCI RIVIERA BEAUVERT et FINAREAL

synallagmatique de vente avec l'intéressé ; que M.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, AUX MOTIFS QUE LA PROMESSE D'ACHAT SOUSCRITE PAR CANTENOT ETAIT VALABLE ET QUE LA SOCIETE VENDERESSE NE POUVAIT SE DEGAGER

IMMOBILIERE LAMBERT A ETE LE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE CONSISTANT EN LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS SUR UN TERRAIN SIS...

Elle demande donc au tribunal d’interpréter son jugement en précisant : -      que c’est en considération de l’effet translatif de propriété et de la force exécutoire attachés à la promesse synallagmatique

Le 21 décembre 2007, la SARL SELF SERVICE HAVRE 5, assistée de Me [P] a consenti une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives de son fonds de commerce à la société ASSA FRANCE, moyennant

Jean-Paul X... la somme de 91 469,41 euros assortie des intérêts au taux légal, entre les mains de la société DEXIA BANQUE PRIVEE, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société HOIST KREDIT AKTIEBOLAG

. *** Selon acte du 14 juin 2012, M. et Mme W... ont conclu avec la société Immocité, alors en cours d'immatriculation, une promesse synallagmatique de vente portant sur une maison d'habitation située

Il s'ensuit que monsieur [R] [T] a signé deux promesses synalagmatiques de vente valant vente avec messieurs [X] et [M] le 6 août 2004 et avec monsieur [A] [P] le 19 octobre 2010.

H&L, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 533 611 372 dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu cette fin de non- recevoir. 2) sur l'action au fond : Aux termes de l'article 1589 du Code Civil la promesse synallagmatique de vente vaut vente

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société

Z... et Mme Y... produisaient un échange de courriels datant du 3 octobre 2014 selon lequel la banque LCL informait la société Kiron d'un pré-accord de financement ; que, toutefois, ce pré-accord était

X... et la société Century 21 alpha Marais ont dissimulé à Mme Y... que, lors de la signature de la promesse de vente, la mezzanine n'appartenait pas au propriétaire du studio: - ils ont transmis à Mme

Mark aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mark à payer à la société Liberté la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Mark ; Ainsi fait