Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports et des marchés d'intérêt national, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant

Article L1221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 19

Code de la santé publique

La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L. 1221-2 est interdite. L'information médicale et celle destinée à signaler l'emplacement des dépôts ne constituent pas de la publicité.

Article 26

—

Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est

Article 2447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents

Article L214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites

Article R53-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire, assurer l'alimentation du fichier

Article L160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

Code des assurances

Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou par une société civile de placement immobilier et sous réserve des articles L. 160-14 et L

Article R214-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Le rapport annuel de gestion d'un organisme de placement collectif immobilier, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 214-50, comprend les informations suivantes : 1° Un résumé de l'objectif de gestion de l'organisme ; 2° Une description de l'évolution

Article R125-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables.

Article R6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Code du travail

Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants :

Article R2333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code général des collectivités territoriales

Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.

Article 2

—

Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur " point-virgule ", dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.

Article 5

—

Les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans le fichier informatisé sont les préfectures et les sous-préfectures.

Article R7343-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Le fichier des électeurs mentionné à l'article R. 7343-37 contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 7343-8.

Article R312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64

Code monétaire et financier

. – La publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 312-20 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les établissements mentionnés

Article R3512-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58

Code de la santé publique

Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.

Article 51

—

désignation individuelle des immeubles exigée par les articles 2426, dernier alinéa, 2428, cinquième alinéa, 2430, dernier alinéa, du code civil et les articles 9, quatrième alinéa, et 34-2 du présent décret ; - les règles spéciales régissant la publicité

Article 3

—

La sous-direction de l'urbanisme local (U.L.) comporte : * Le bureau des documents d'urbanisme, des autorisations d'occupation du sol et de la publicité (U.L. 1) Conditions d'établissement et d'évolution du statut des sols ; règles générales d'urbanisme

Article R2224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 81

Code général des collectivités territoriales

I. – Le fichier des abonnés mentionné à l'article L. 2224-11-4 mis en œuvre pour la facturation de l'eau et de l'assainissement par le délégataire d'un service public d'eau ou d'assainissement comprend les éléments nécessaires à l'élaboration des factures

Article R1212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

service spécialisé, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 1212-20 à R. 1212-23, à la réalisation des acquisitions amiables d'immeubles, de droits réels immobiliers

Page 31 · 5 248 résultats

← Précédent Suivant →