envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ; "aux motifs qu'" en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les termes de l'acte initial de poursuite

poursuivis sous la qualification d'escroquerie et de déclarer les prévenus coupables du délit d'abus de confiance ; " alors que, d'une part, selon l'article 388 du Code de procédure pénale, le juge

, c'est-à-dire qui va vous poursuivre pendant 10, 20, 30 ans jusqu'à votre mort s'il le faut.

de tentative d'assassinat, laquelle qualification implique une intention d'homicide, sur laquelle l'accusé n'a pas été mis à même de s'expliquer devant la chambre d'accusation ; qu'ainsi les droits de

reprochés à Hakim Z... ne pouvait être qualifiés d'homicide volontaire et a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui lui était déféré ; "aux motifs que " l'enquête complémentaire n'a pas

appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle

restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée dans des

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'ordonnance de renvoi énumère précisément et clairement, par motifs adoptés du réquisitoire définitif, les faits ainsi qualifiés, la cour

A... a été licencié le 2 octobre pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ATA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1995) d'avoir décidé que M.

X... a été engagé par la société Outirama, reprise par la société Bricorama, le 11 avril 1994, en qualité de vendeur, affecté au rayon sanitaire ; qu'en décembre 2000, il a été promu vendeur qualifié à

, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle, tirée de ce que les faits poursuivis sous les qualifications

dénoncés ne peuvent comporter une poursuite ou si ces faits ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que ne peut motiver une décision de refus d'informer un élément de pur fait qu'il appartient

ont considéré que par le jeu des poursuites actuellement diligentées par la Banque populaire provençale et corse et la Banque Chaix, à l'encontre de la caution, les délais de prescription n'avaient pas

dont elles ont souffert, encore faut-il que ce préjudice résulte d'un même fait susceptible de recevoir une qualification pénale ; qu'en l'espèce, chacune des personnes signataire de la plainte unique

et visant la même personne, et ce même avec une nouvelle qualification pénale ; qu'en effet, l'utilisation d'une qualification et d'une voie procédurale différente pour se plaindre des mêmes faits se

de l'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de poursuite ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881

1, 441-6, 131-30 et 131-31 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Said C... coupable des faits

irrévocable, ont qualifié les faits commis par Dominique Z... sur la personne de Sylvie X... le 21 octobre 1996, de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ; que, dès