sont des personnes morales juridiquement distinctes ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence juridique du seul fait que la société Total Raffinage Distribution était membre du GIE GAT sur la qualification

J... sollicite la qualification de contrat de travail, a été passé entre d'une part celui-ci et d'autre part M.

Ayant d'abord relevé que le jugement du 23 mars 2007 avait, d'une part, tranché la question de la qualification du contrat unissant les parties et reconnu le droit de la victime à se prévaloir de l'existence

d'un cahier des charges des objectifs sportifs ou autres établi par le comité directeur qui lui sera (it) préalablement notifié " (article 8 : " objectif, projet pédagogique ") ; qu'en refusant la qualification

des personnes morales juridiquement distinctes ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence juridique du seul fait que la société BP France est entrée au sein du GIE GAT le 1er janvier 2001 sur la qualification

PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BAILLY ET FREY ONT, PAR ACTE DU 10 AVRIL 1967, CONCLU AVEC LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL " C L M " UN CONTRAT

E., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (9ème Chambre) du 27 mai 1986 qui, dans une procédure suivie contre G.

d'intégration, tel que défini par le Code Rural ; 1. - ALORS QUE la qualité de producteur agricole du contractant qui est une condition de la qualification de contrat d'intégration et non pas de validité

durée de sa présence ; que l'employeur opposait au salarié cet aveu judiciaire de nature à confirmer que le salarié s'était vu confier successivement des missions distinctes faisant obstacle à la qualification

de commerce par nature, ces actes ne faisant pas partie en effet de ceux qui sont énumérés par cet article, sans expliquer, ne serait-ce que sommairement, en quoi ils ne méritaient pas la qualification

Y..., ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la Sodep, alors, selon le moyen, que la qualification du contrat ne dépend pas du nom que les parties auraient pu lui donner ; que les

sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière

fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle et ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention ; qu'en écartant la qualification

. ****** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Marie-Anne X... a été engagée par l'association le Cercle des Nageurs de Saint-François, dit CNSF, selon contrat de travail intermittent

de travail, signé entre les parties le 22 décembre 1989, constituait un contrat à durée indéterminée avec une clause de garantie minimale d'exécution, alors que ledit contrat s'analyse en un contrat de

Il s'en déduit que la preuve de la qualification du contrat incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, de sorte que lorsqu'il existe une simulation de contrat, laquelle couvre en réalité

la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient cependant au juge prud'homal, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

à durée déterminée conclu le 15 juin 2004 en contrat à durée indéterminée et a constaté que la relation de travail avait été interrompue, le 30 septembre 2004 selon l'employeur ou le 30 décembre selon