EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 28 juin 2016, Mme [F] [N], salariée intérimaire de la société [14] et mise à disposition de la société [13] en qualité d'opérateur packaging, a été victime d'un

à titre subsidiaire : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à relever la société [11] des condamnations prononcées au titre de la réparation des préjudices de la victime à hauteur des 2/3 et

pas à l'égard du nouvel employeur de la victime au moment de la déclaration lorsqu'il apparaît que la victime n'a pas été exposée au risque chez cet employeur, mais à l'égard du dernier employeur chez

FAITS -PROCÉDURE Mme [R] [Y] , employée en qualité d'aide conducteur machine 2 couleurs par la société CYMB, spécialisée dans l'impression d'enveloppes à usage postal, a été victime d'un accident du

[C], salarié de la société en qualité d'ouvrier qualifié, a été victime dans les circonstances suivantes : « En découpant un pli de pré-imprégné, la victime déclare avoir ressenti un point de douleur vive

[V] ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'il ne saurait être retenu que la société GIMA aurait dû avoir conscience des risques auxquels elle exposait son salarié

autre que la nécessité de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié, lequel dispose alors d'un recours devant le Juge auquel il doit présenter des éléments de fait pouvant laisser supposer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mars 2012 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 02034 LL Décision

Gilles Z..., salarié en qualité de conducteur de la société X..., dont M.

au titre de l'aide par tierce personne * 30.000 euros au titre du préjudice sexuel (15000 pour chacun des époux) * 5.911,77 euros au titre de l'aménagement du véhicule * 46.853 euros au titre des

du fait des produits défectueux et, à titre subsidiaire, sur celui de la faute. 3.

A... au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M.

Sur la demande au titre des frais divers : assistance par tierce personne temporaire : Monsieur [R] sollicite l’indemnisation du préjudice résultant de la nécessité d’être assisté par une tierce personne

[V] [G] (le salarié), salarié intérimaire mis à la disposition de la société [7] (l'entreprise utilisatrice), en qualité d'ouvrier qualifié.

préalable de l'employeur à l'obligation de sécurité ou à une autre obligation dont il est tenu à l'égard du salarié (origine 'fautive' de l'inaptitude d'un salarié, soit une situation d'inaptitude en

Mme X... avait eu, le 13 mai 1988, un comportement brutal à l'égard d'une malade, d'autre part, que la salariée avait fait l'objet précédemment d'une observation et d'un avertissement, qualifiés de sanctions

de licenciement ; -8307,51€ à titre de rappel mise à pied ; -830,75€ au titre des congés payés y afférents ; -90 000€ au titre de l'indemnité relative à la clause de non concurrence; -1500 € au titre

[S] [I], salarié de la société de travail temporaire Randstad, a été victime d'un accident du travail qui a entrainé l'écrasement de la main gauche par une presse automatique, alors qu'il était mis à la

un nom patronymique composé, ne pouvaient attirer leur attention ; qu'en statuant ainsi, quand le contrôle de la régularité des titres s'étend à la concordance entre le nom de celui qui présente le chèque

X..., salarié de la société Birdy depuis le 18 août 2003 en qualité d'assistant de direction stagiaire avec reprise d'ancienneté à compter du 23 avril 1992, a été licencié pour faute grave le 22 juillet