contraire, c'est sur les termes mêmes de ce reçu qu'elle entend s'appuyer pour faire valoir sa demande ; que le reçu pour solde de tout compte a, par contre, été dénoncé par l'association Euro Sources qui réclamait

n'avait fait que répondre aux sollications du président de l'entreprise Bizouard, ainsi que l'a reconnu le Conseil de la concurrence ; que tel était l'avis du directeur de la DGCCRF, qui, alors qu'il réclamait

F... qui relatait qu'à chaque réclamation verbale de M.

de paie ouvrait au salarié le droit de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que le salarié employé dans une filiale ne peut réclamer

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 21 septembre 1999) de lui avoir alloué des heures supplémentaires et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il ne réclamait

lui-même; que le moyen, pris en ses deux branches, est inopérant ; Sur la troisième branche du moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir laissé sans réponse les conclusions réclamant

le jugement attaqué serait entaché d'une violation de l'article L. 16 du Code électoral, alors que, d'autre part, le principe de la permanence de la liste électorale s'oppose à ce que l'on exige du réclamant

André qui exploite un restaurant ; qu'après un incident avec un client, la salariée n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes et la délivrance

X... qui réclamait la déduction de la somme retenue à sa charge, du montant de 345 903 francs dont le versement avait été effectué au profit du Cabinet Preud'homme par le notaire chargé de la liquidation

X... réclamant à ce dernier de ne pas "s'opposer aux licenciements pour manquements professionnels d'un ou plusieurs salariés syndiqués dont nous connaissons les noms" ; Mais attendu que, le tribunal

en imputant la responsabilité; que Mme Y... a saisi, en référé, la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de verser les sommes que la salariée réclamait

Y... devait "en temps voulu" effectuer les labours "sur la totalité des parcelles", au seul vu de quatre courriers ou actes réclamant, sans plus de précision, l'exécution des labours et en dépit de l'opposition

Claude d'Y... était "susceptible" d'être débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au moins égale à la somme qu'il réclamait au titre de la répartition des bénéfices, l'arrêt attaqué a

X... faisant valoir que, par une lettre du 28 décembre 1988, la Caisse lui réclamait le paiement de la somme de 288 000 francs à titre de "capital restant dû", de sorte qu'en recevant cette somme, la Caisse

supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures alors, selon le moyen, qu'en se limitant à constater que leur bonification lui avait été attribuée sous forme de repos compensateurs alors qu'il ne réclamait

; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, EN DEPIT DE L'INVITATION DE L'ADMINISTRATION, N'A PRODUIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION AUCUN DOCUMENT AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER CETTE RECLAMATION

d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 octobre 1987, a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée

[G] [P] réclame le paiement d'une prime de fin d'année de 1470€ perçue par ses collègues de travail affectés sur le site de Cadarache.

La Cour d'appel a prononcé une infirmation partielle de la décision de première instance. Les conditions et motifs précis de cette infirmation partielle ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni.

La cour d'appel déclare irrecevable la demande nouvelle du salarié en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle confirme le jugement déféré en toutes ses dispos